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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
au premier alinéa de l'article L. 57.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301163_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce instituant une présomption simple de préjudice lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 481-1 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2227111_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 410-9 de ce code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300391_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il s'ensuit que les moyens tirés de l'illégalité des articles 4 et 10 précités doivent être écartés. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307606_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300080_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
20 février 2025
quitter les lieux est intervenu le 6 décembre 2018 en pleine trêve hivernale en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304055_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en compte comme une voix en faveur de la liste qu'il conduisait, conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300029_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 462-4-1 du code de commerce ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1 467 A du code précité : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303133_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108419_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108420_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code
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