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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409403_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507639_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507344_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200904_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505888_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002316_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société SLDDA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601209_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301893_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301910_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103331_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 555-29 du code de l'environnement. 2.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203586_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601715_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533866_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004564_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201900_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304393_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2200184_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : L'État remboursera à la société L2M le crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible pour la période du mois de septembre 2021 d'un montant de 30 642 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En tout état de cause, si les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce prévoient que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

Source officielle

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