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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200777_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.
DTA_2200779_20220708
3ème chambre
DTA_2405235_20251028
28 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la sanction critiquée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des
DTA_2300671_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code ; - il méconnaît les dispositions
DTA_2300688_20230704
2ème chambre
DTA_2300153_20251120
20 novembre 2025
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ».
7ème Chambre
DTA_2003269_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
3ème Chambre
DTA_2206447_20260108
8 janvier 2026
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122
Juge Unique
DTA_2205837_20230407
7 avril 2023
B soutient que : - La décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en violation des articles L. 122-1 et L. 211-1 du Code des relations entre le public et l'administration
DTA_2201575_20230420
20 avril 2023
ou leur adoption :1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement () devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 () ". 13.
Chambre 2
DTA_2201761_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - les certificats d'urbanisme sont entachés d'erreur d'appréciation dès lors que le projet respecte les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, qu'il vise au repeuplement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502705_20250715
15 juillet 2025
motifs, ni considérations justifiant l'intérêt général du projet, ni mention de l'étude d'impact et de ses résultats, ni référence aux avis de l'autorité environnementale, ni les éléments figurant à l'article
6ème Chambre
DTA_2002020_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - cet arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'emprise du projet est situé en continuité avec le hameau existant,
1ère chambre
DTA_2001265_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet en cause s'insérant dans
DTA_2001267_20220704
DTA_2001269_20220704
DTA_1902740_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du dépôt du dossier de permis de construire par le Syndicat intercommunal de traitement
1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
6e Section - 1re Chambre
DTA_2123031_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle
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