CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 667 résultats pour « article l. 1232 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507496_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

DECIDE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103043_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328463_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101024_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les dispositions de l'article 50 prévoient que : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310136_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :/ 1° Sa conformité aux articles

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1212-1 du même code : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400651_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 1231-1 du code du travail ; - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101152_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 1231-1 du code du travail ; - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515860_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer () le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302272_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Source officielle

Page 18 sur 234

← PrécédentSuivant →