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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206228_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il soutient que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100483_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient qu'à défaut d'avoir été pris au terme d'une procédure contradictoire, il méconnait l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206477_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, citées au point Erreur !

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2600013_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002318_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section A nos 89, 90 et 91 en zone constructible UB ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506187_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208193_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - cette décision méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article R. 111-27

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200584_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300472_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne prévoit pas uniquement une urbanisation dans les " secteurs déjà urbanisés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106366_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502684_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) / 3° Aux décisions pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2314018_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301453_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 121-8 du code de l’urbanisme, le maire de Sartène n’étant ainsi pas en situation de compétence liée ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en ce que le terrain

Source officielle
TA

JU1

DTA_2402703_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2204606_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

" L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600623_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206119_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

1er de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle ; les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme ne sont pas conformes à ces principes ; la fréquentation accrue de sites qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206120_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

1er de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle ; les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme ne sont pas conformes à ces principes ; la fréquentation accrue de sites qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000839_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101207_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle

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