CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302267_20250625
25 juin 2025
Aux termes de de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en
DTA_2302268_20250625
3ème Chambre
DTA_2402835_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les stipulations de l'article
8ème chambre
DTA_2409621_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations
5ème Chambre
DTA_2106558_20250731
31 juillet 2025
E B, ce courrier, antérieur de plusieurs mois à la décision litigieuse, ne mentionnait pas la qualité de son signataire, et ne pouvait ainsi pallier le défaut des mentions exigées par l'article L. 212-
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507804_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 212-1 du même code : « Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par
Juge unique 7
DTA_2301288_20251223
23 décembre 2025
11) en son deuxième alinéa de l'article L.212-4 du code du patrimoine ; la déclaration à l'administration des archives du dépôt de tout ou partie de ces documents auprès des personnes physiques ou morales
2 ème Chambre
DTA_2302518_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne comprend pas le nom, le prénom et la qualité
juge unique (3)
DTA_2201404_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501980_20251204
4 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 212-10 du code rural « Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le
DTA_2101126_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne comporte pas de signature, ni ne fait mention du nom et de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le
1ère Chambre
DTA_2301034_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
1ère chambre
DTA_2101206_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres
DTA_2211696_20230928
28 septembre 2023
L'article L. 212-3 du même code dispose que : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
DTA_2211686_20230928
3ème chambre
DTA_2102757_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision du 11 mars 2021 méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502510_20251016
16 octobre 2025
Verilhac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 du préfet du Calvados portant interdiction d’exercer pour une durée limitée à six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles
Reconduite à la frontière
DTA_2601463_20260213
13 février 2026
En outre, aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
5ème chambre
DTA_2301279_20250129
29 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée
Page 18 sur 4013
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.