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80 243 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302267_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302268_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402835_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409621_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106558_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

E B, ce courrier, antérieur de plusieurs mois à la décision litigieuse, ne mentionnait pas la qualité de son signataire, et ne pouvait ainsi pallier le défaut des mentions exigées par l'article L. 212-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507804_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 212-1 du même code : « Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301288_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

11) en son deuxième alinéa de l'article L.212-4 du code du patrimoine ; la déclaration à l'administration des archives du dépôt de tout ou partie de ces documents auprès des personnes physiques ou morales

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302518_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne comprend pas le nom, le prénom et la qualité

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201404_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501980_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 212-10 du code rural « Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101126_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne comporte pas de signature, ni ne fait mention du nom et de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301034_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101206_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211696_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article L. 212-3 du même code dispose que : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211686_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article L. 212-3 du même code dispose que : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102757_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision du 11 mars 2021 méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502510_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Verilhac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 du préfet du Calvados portant interdiction d’exercer pour une durée limitée à six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601463_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En outre, aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301279_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

Source officielle

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