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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403068_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
E D, interprète assermenté en langue kurde, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403173_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401141_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105733_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432517_20250808
8 août 2025
8 août 2025
, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu'elle n'avait pas produit la copie intégrale de son acte de naissance apostillé accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de son pays d'origine, d'une copie intégrale de son acte de mariage de sa précédente union établi par les autorités dans son pays d'origine, accompagnée de sa traduction établie par un traducteur assermenté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306902_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les observations de Me Bouchoucha, représentant Mme B, assistée de Mme C, interprète assermentée
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201266_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300219_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300081_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue russe. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310465_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la preuve n'est pas rapportée de l'assermentation de l'agent de contrôle prévue par l'article L. 114-10 du code de la sécurité
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2201660_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation de l'agent contrôleur doit être écarté. En ce qui concerne la décision du 1er avril 2021 : 20.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2112878_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En outre, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, mais fait suite à une enquête réalisée par un agent assermenté de la caisse d'allocations
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2403670_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la preuve n'est pas rapportée de l'assermentation de l'agent de contrôle prévue par l'article L. 114-10 du code de la sécurité
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2111448_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A la suite d'un contrôle effectué par un agent assermenté de la CAF, il est apparu que M. E entretenait depuis le 1er septembre 2018 une vie maritale avec Mme J, sa compagne.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300361_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
notification d’indu n’est pas signée ; la décision du 2 janvier 2023 ne détaille pas les différents types de prestations réclamées ; - la décision est entachée d’incompétence ; - la preuve de l’assermentation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203094_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant du défaut d’assermentation de l’agent de contrôle : 17.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B..., contrôleur assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305628_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un contrôle conduit en mars 2022 par un agent assermenté de la CAF a révélé, d’une part, que M.
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