et l'ouvrage.

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

de l'ouvrage de prononcer l'arrêt de l'exécution des prestations d'un marché, à la condition notamment qu'aucun élément de mission ne soit en cours d'exécution ou que le maître de l'ouvrage n'ait pas

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'interpréter ou de se prononcer sur les clauses de garantie d'un contrat d'assurance.

de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et interdit, par conséquent, au maître d'ouvrage et au constructeur d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Dès lors, contrairement à ce que soutient la SARL Lecomte, le maire d'Isle justifie de son habilitation à introduire la demande en référé.

aux frais du maître d'ouvrage () ".

aux frais du maître d'ouvrage () ".

La SMABTP demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les garanties du contrat d'assurances souscrit par son assurée, la société Chauffeco, ne sont pas mobilisables au regard de la nature

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est

et a manifesté sa volonté de le réceptionner définitivement ce qui entraine une rupture des relations contractuelles entre le constructeur et le maître d'ouvrage ; - les critiques de Mme B à l'encontre

son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait

Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif

, et ne saurait inclure une créance découlant d'un contrat d'assurance, éventuellement due par l'assureur du maître d'ouvrage à la société requérante en vertu d'une délégation de paiement.

, et ne saurait inclure une créance découlant d'un contrat d'assurance, éventuellement due par l'assureur du maître d'ouvrage à la société requérante en vertu d'une délégation de paiement.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande () ".

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement