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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304421_20250401
1 avril 2025
En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes
7ème chambre
DTA_2206180_20240209
9 février 2024
voisins avec lesquels il travaille en étroite collaboration, ont bénéficié de cet avancement ; - il appartiendra au recteur de l'académie de Lyon de lui communiquer les extraits des procès-verbaux comportant
2ème Chambre
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
Il n'appartient pas au juge, saisi d'un recours dirigé contre une délibération approuvant le plan local d'urbanisme, d'apprécier le bien-fondé des conclusions du commissaire-enquêteur. 9.
1ère Chambre
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré à la société Immalliance Chalet du Petit Plan un permis de construire portant sur l'édification d'un immeuble comportant
DTA_2000337_20231120
20 novembre 2023
Deux permis modificatifs ont été délivrés les 29 juillet 2020 et 29 octobre 2021, le projet comportant dans sa dernière version une surface totale de plancher de 173 m2.
DTA_2200559_20240411
11 avril 2024
Compte tenu de la configuration des lieux, le projet en litige ne peut être regardé comme susceptible d'affecter les conditions de jouissance et d'exploitation de leur bien. 5.
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé du plan local d'urbanisme : S'agissant de la cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables : 8.
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
maire de Geudertheim a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société l’Habitat de l’Ill, en vue de la réalisation de deux bâtiments d’une surface de plancher de 1 301,21 m² comportant
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
intérêt à agir, certains ne justifiant pas de la qualité de propriétaire, les autres ne justifiant pas être des voisins immédiats ni ne se prévalant de troubles dans leurs conditions de jouissance de leur bien
CHAMBRE 2
DTA_2302556_20250505
5 mai 2025
B ailleurs, le filtre végétal prévu en bordure de la route départementale n° 817 participera à l'occultation des principales installations composant l'usine de méthanisation.
1ère chambre
DTA_2302486_20250321
21 mars 2025
E G sont bien fondés à solliciter la somme de 28 537,78 euros en réparation de leurs préjudices, dont 7 500 euros au titre du préjudice d'impréparation, 200,28 euros de frais divers, 337,50 euros de déficit
DTA_2106943_20221003
3 octobre 2022
d'assiette du projet alors que le dossier de permis de construire comportait la division préalable selon le plan de géomètre ARAVIS GEO du 14 août 2020 (PC1c) ainsi que le projet d'échange entre l'indivision
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
’un intérêt leur donnant qualité à agir contre le permis de construire attaqué, le projet étant susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien
Section 8 - Chambre 1
DTA_2222274_20230118
18 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque
DTA_2205761_20230530
30 mai 2023
Toutefois, bien qu'autorisé par un arrêté préfectoral, un acte de remembrement amiable est afférent à un échange de biens entre propriétaires et ne comporte pas de dispositions d'urbanisme de nature règlementaire
6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
maximales prévues par cet article ; - elles ont méconnu les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vaucresson en tant que le projet ne s'insérerait pas bien
2ème chambre
DTA_2004973_20230217
17 février 2023
dans la déclaration de TVA CA3 pour la même période ; - la société requérante admet dans ses écritures un chiffre d'affaires mensuel de référence de 1 870 euros pour le mois d'août 2019, et en comparant
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien
Eloignement 72 heures
DTA_2306705_20231211
11 décembre 2023
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
- le projet méconnaît les dispositions du point UP.7.1.3 de l'article UP.7 de ce règlement dès lors que la hauteur du projet en limite séparative en fond de parcelle n'est pas de 2,60 mètres mais bien
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