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En ce qui concerne le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : 20. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

Administratif

3 juin 2025

Pour remettre en cause cette valeur, le service, sans soutenir que l'évaluation donnée aux biens serait exagérée, a estimé que la société requérante était tenue, en l'absence de bilan fiscal en France,

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières devaient être calculées par référence à la valeur des biens, réévaluée au 18 décembre 2008 ; - la réévaluation libre de son bilan

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5ème Chambre

DTA_2200115_20240328

Administratif

28 mars 2024

, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ; - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ; - le bilan

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304593_20230824

Administratif

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, l'association centre de bilan de compétences méditerranée dit " A " représentée par Me Ingelaere, demande au juge des référés, sur

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2202345_20230707

Administratif

7 juillet 2023

/Les demandes de subvention d'exploitation, d'équipement et sélective sont accompagnées du compte de résultat et du bilan de l'année précédente de l'association qui édite le service de radio par voie hertzienne

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517241_20251015

Administratif

15 octobre 2025

de la Tour de communiquer intégralement le dossier médical de son chien, Orel, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la clinique vétérinaire de la Tour de rectifier le bilan

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510842_20250730

Administratif

30 juillet 2025

demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'enjoindre au Conseil départemental du Val-d'Oise de lui communiquer les bilans

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2000761_20221128

Administratif

28 novembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Billyne Etablissement.

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1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

Ces corrections ne peuvent toutefois affecter le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. 8. Le 28 novembre 2011, M.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2201783_20241105

Administratif

5 novembre 2024

S'agissant de la réintégration au bilan de créances de loyers : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

affectant l'évaluation du bénéfice imposable que l'administration est en droit de rectifier, en application des principes de correction symétrique des bilans et de l'intangibilité du bilan d'ouverture

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3ème Chambre

DTA_2103563_20240613

Administratif

13 juin 2024

C, l'ancien chef de service pour la partie bilan de l'année écoulée et M.

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5ème Chambre

DTA_2305058_20250311

Administratif

11 mars 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens invoqués par la SAS R BILAL ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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6ème Chambre

DTA_2306379_20260205

Administratif

5 février 2026

D’une part, l’administration soutient, sans être contredite, que la provision pour clients douteux de 44 337,95 euros ne figure pas dans les bilans simplifiés.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208047_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Ce même bilan d'accompagnement précise que M.

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2ème Chambre

DTA_2100014_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : a.

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1ère chambre

DTA_2005823_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118847_20250603

Administratif

3 juin 2025

l'article 244 bis A du code général des impôts, s'entend de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens sont inscrits au bilan après cette réévaluation. 5.

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