Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B sur la période du 4 janvier au 4 avril 2024, présente, comme toutes les autres mesures de même nature, le caractère d'une mesure de police prononcée en raison des nécessités de l'ordre public et des

Mme A..., ressortissante malienne, née le 20 mai 1985, a sollicité le 17 février 2023 auprès du préfet de police le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et

B présente une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, M.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

public.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Le préfet a également indiqué, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s’est fondé pour prendre ses décisions.

le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résidence de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de de sept jours

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

public.

à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le motif tiré de ce que la présence d’un étranger en France constituerait une menace à l’ordre public est entaché d’une

B représenterait une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Aisne a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

public.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.