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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304428_20230918
18 septembre 2023
pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 6 décembre 2019 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10% ; - le montant de la provision est déterminé
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204372_20230213
13 février 2023
que : - Par décision du 24 juin 2021, le président du Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire Isdes-Vannes-Villemurlin lui a fait savoir qu'il ne souhaitait pas renouveler son contrat à durée déterminée
4ème Chambre
DTA_2005156_20230223
23 février 2023
le caractère industriel de l'activité exercée au sein de l'établissement pour l'application des dispositions citées au point 1. 3.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300166_20230202
2 février 2023
d'utilité dès lors qu'elle permet de déterminer la conformité des travaux en cause aux règles de l'art, et ce au regard des contraintes techniques que pouvait présenter ce chantier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207910_20230509
9 mai 2023
les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont il a été l'objet à partir de mai 2017 à l'hôpital Bicêtre et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté ; 2°)
Eloignement urgent
DTA_2507635_20251208
8 décembre 2025
A... a reçu ces documents en temps utile avant l’examen de sa situation pour la détermination de l’État membre responsable de sa demande d’asile.
5e chambre
DTA_2404644_20260331
31 mars 2026
B... ; 3°) déterminer si la contamination par les germes Citrobacter koseri et Propioni bacterium acnes, dont a été victime M.
3ème chambre
DTA_2201396_20250620
20 juin 2025
au regard de leur capacité de stockage d'environ 360 000 quintaux et du fait qu'elles sont équipées d'une unité de séchage et d'un pont-bascule.
DTA_2203995_20250620
D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée selon les modalités prévues
4e Section - 3e Chambre
DTA_2208387_20221104
4 novembre 2022
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour se voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social dès lors qu'elle vit dans un logement insalubre et vétuste.
7ème chambre
DTA_2207692_20240730
30 juillet 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une d'expertise afin de déterminer
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le caractère industriel de l'établissement : 2.
Juge social
DTA_2106669_20230403
3 avril 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2304077_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 324 M de la même annexe : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie
1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303434_20231215
15 décembre 2023
E B et Mme C D épouse B, représentés par Me Pigeau, demandent au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer la réalité de l'empiètement opéré par Le Mans Métropole
2ème Chambre
DTA_2002581_20230615
15 juin 2023
Toutefois, en l'absence d'élément au dossier permettant d'établir si ce risque était connu, s'il présentait une fréquence statistique significative ou revêtait le caractère d'un risque grave, et de déterminer
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203413_20221116
16 novembre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
2ème chambre
DTA_2302876_20250703
3 juillet 2025
Elle ne présente dès lors ni le caractère d'une dépense réelle de fonctionnement ni le caractère d'une dépense d'ordre de fonctionnement au titre d'une dotation à des amortissements d'immobilisations existantes
DTA_2302877_20250703
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