Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

C A, demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur relative à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 491,50 euros.

que, par voie de conséquence, de décharge de l'obligation de payer la somme réclamée, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. 4.

, le cas échéant, par le demandeur () ". 6.

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales et de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, chacun en ce qui le concerne, une somme de

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active ou d’aide exceptionnelle

Mme B... a saisi la juridiction administrative d’une demande d’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émis le 30 août 2025 par le comptable public de la paierie départementale du Val-d

de la saisie à tiers détenteur.

lui fait terriblement peur car elle n'a pas les moyens de régler ces sommes et elle ne sait plus quelles démarches entreprendre pour régulariser cette situation.

B une mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme en cause. M. B a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette mise en demeure. 2.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du

sur ses revenus ; 3°) de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur sa requête.

indûment versées proviennent d'une erreur de sa part ; - l'erreur de la caisse lui a causé un préjudice qu'il convient d'indemniser.

A et saisi le tribunal administratif de Lyon de la question de la prescription des créances fiscales dont le recouvrement a été poursuivi par la saisie administrative à tiers détenteur du 18 mai 2021.

La requête a été communiquée au département de la Gironde et à la caisse d’allocations familiales de la Gironde qui n’ont pas produit d’observations.

auprès du crédit lyonnais d'un montant de 5 374,46 euros, d'ordonner l'arrêt des saisies sur salaires et sur son compte bancaire.

C B demande au tribunal : 1°) d'interrompre l'exécution des saisies administratives à tiers détenteur, émises le 13 décembre 2021 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre

Saisie par Mme C, sa veuve, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a reconnu, par une décision du 8 décembre 2011, le caractère professionnel de cette maladie.

, que l'EHPAD de Chevresis-Monceau est en réalité assuré auprès de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " et qu'en aucun cas sa responsabilité