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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103942_20231024
24 octobre 2023
retirer la délibération n° 2015.01.16 qui était créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois dès lors que cette délibération était légale ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528204_20251210
10 décembre 2025
A... a été interpellé, le 23 septembre 2025, et gardé à vue pour des faits de détention, acquisition, offre ou cession de produits stupéfiants, en l’occurrence du crack.
Reconduite à la frontière
DTA_2106087_20220711
11 juillet 2022
L'intéressé a été interpellé le 4 mai 2021 et placé en garde à vue pour des faits d'offre et cession de produits stupéfiants.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
La cession des biens a été conclue le 6 octobre 1995 par acte notarié, sous condition résolutoire.
2ème chambre
DTA_2301791_20250528
28 mai 2025
A soutient que : - la délibération a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que : - le maire ne démontre pas avoir convoqué le conseil municipal au moins 3 jours francs avant
4ème Chambre
DTA_2106474_20240708
8 juillet 2024
Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
S'agissant de la cession des titres de la société Hydrolock à prix minoré : 14.
3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à la décharge : En ce qui concerne la plus-value de cession de la nue-propriété : 2.
2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière à défaut pour l'administration d'avoir fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des
8e Section - MESD
DTA_2533874_20260317
17 mars 2026
mineur étant né le 11 novembre 2009 et ne peut de ce fait faire l’objet d’une telle procédure ; Les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; Les arrêtés ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305596_20240131
31 janvier 2024
directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
7ème Chambre
DTA_2300492_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : - la procédure est irrégulière en ce qu’il n’a pas pu bénéficier de l’avis du comité consultatif de répression des abus de droit ; - l’administration fiscale a commis une erreur de
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
M. et Mme B... ont alors déclaré une plus-value de cession de droits sociaux de 54 486 euros avec application d’un abattement pour durée de détention renforcé de 85 % de 308 757 euros.
1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
en l'absence de consultation de l'autorité environnementale au titre de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme ; -il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article
7ème chambre
DTA_2102493_20240419
19 avril 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 13 décembre 2019 ne lui a pas été notifiée ; - la procédure d'imposition est irrégulière
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
Une soulte de 240 400 euros, réglée par la cession de parts sociales de la SCI Hedal, a été versée par Mme B... C... à Mme A... C.... Par un acte authentique du 21 juin 2018, Mme A...
Juge Unique
DTA_2302645_20230707
7 juillet 2023
Il fait état de sa situation personnelle et familiale sur le territoire français et de la persistance de son séjour irrégulier, qui justifient la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire
Président 5
DTA_2309273_20240425
25 avril 2024
C, ressortissant algérien né le 3 avril 2005, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 décembre 2021, alors qu'il était encore mineur.
DTA_2529342_20251124
24 novembre 2025
C..., cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait à cette fin d’une délégation consentie par le préfet de police par un arrêté n°2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206756_20230110
10 janvier 2023
centrale électrique actuellement à l'arrêt ; - partie d'un groupe familial exploitant trois autres centrales hydroélectriques, elle a conclu avec les propriétaires du bien un accord sur un prix de cession
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