CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 446 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2308688_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A soutient à l'audience qu'il serait exposé à une peine de prison en cas de retour au Pakistan en raison de son orientation sexuelle, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405353_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500130_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et mentionne la nationalité du requérant ainsi que la circonstance qu’il n’établit pas courir des risques en cas de retour dans son pays d’origine.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2315701_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen ou une erreur de fait.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203524_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait été empêché de recourir à l'assistance d'un conseil juridique.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2208422_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506199_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

pour une durée d'un an : - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303248_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2307881_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait réellement, personnellement et actuellement exposé à des traitements prohibés par ces disposition dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204298_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

indique que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306771_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2403477_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

C délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers, dans la limite de ses attributions en cas d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'elles

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2218517_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

pièces qu'il produit, est limitée à une durée de l'ordre de trois ans et demi à la date de la décision litigieuse.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513034_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301248_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

en cas de retour au Soudan, n'apporte pas d'éléments précis et circonstanciés permettant d'établir qu'il y encourrait actuellement et personnellement des risques de traitements inhumains et dégradants

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2418247_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B n'apporte aucun élément ni aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité d'un risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309138_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

B indique être entré en France en 2018, une telle circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à établir qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300610_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316647_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224317_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Toutefois, il ne produit aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour en Géorgie. Dans ces conditions, M.

Source officielle

Page 18 sur 773

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.