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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2308688_20230421
21 avril 2023
A soutient à l'audience qu'il serait exposé à une peine de prison en cas de retour au Pakistan en raison de son orientation sexuelle, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé
Section 8 - Chambre 2
DTA_2405353_20240415
15 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut
3ème chambre
DTA_2500130_20260113
13 janvier 2026
et mentionne la nationalité du requérant ainsi que la circonstance qu’il n’établit pas courir des risques en cas de retour dans son pays d’origine.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2315701_20231115
15 novembre 2023
que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen ou une erreur de fait.
Reconduite à la frontière
DTA_2203524_20230628
28 juin 2023
B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait été empêché de recourir à l'assistance d'un conseil juridique.
Juge unique 6
DTA_2208422_20230119
19 janvier 2023
de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement
DTA_2506199_20250722
22 juillet 2025
pour une durée d'un an : - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application
DTA_2303248_20230421
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Juge unique 2
DTA_2307881_20240117
17 janvier 2024
Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait réellement, personnellement et actuellement exposé à des traitements prohibés par ces disposition dans son pays d'origine.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204298_20230125
25 janvier 2023
indique que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour
DTA_2306771_20230404
4 avril 2023
Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2403477_20240320
20 mars 2024
C délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers, dans la limite de ses attributions en cas d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'elles
8ème chambre (J.U)
DTA_2218517_20230530
30 mai 2023
pièces qu'il produit, est limitée à une durée de l'ordre de trois ans et demi à la date de la décision litigieuse.
12ème chambre, éloignement
DTA_2513034_20250918
18 septembre 2025
Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301248_20230424
24 avril 2023
en cas de retour au Soudan, n'apporte pas d'éléments précis et circonstanciés permettant d'établir qu'il y encourrait actuellement et personnellement des risques de traitements inhumains et dégradants
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2418247_20241115
15 novembre 2024
B n'apporte aucun élément ni aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité d'un risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine.
DTA_2309138_20230829
29 août 2023
B indique être entré en France en 2018, une telle circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à établir qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés.
DTA_2300610_20230203
3 février 2023
Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316647_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224317_20230201
1 février 2023
Toutefois, il ne produit aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour en Géorgie. Dans ces conditions, M.
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