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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205645_20251023
23 octobre 2025
B... attestant que les mouvements irréguliers signalés seraient régularisés par un versement, le 5 mai 2022 et que M. B... a ainsi bien reçu le paiement de la rémunération qui lui est due.
7éme chambre
DTA_2110866_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - la requête est tardive et donc irrecevable ; - la requête n'est pas accompagnée d'un document attestant du caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien ; elle n'est
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303871_20230821
21 août 2023
administrative, de lui communiquer l'acte signé entre la commune d'Andon et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des 13 portant cession de la propriété " La Godille ", parcelles attenantes
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501541_20250702
2 juillet 2025
D B portant permis de construire une maison individuelle de plein pied avec garage attenant sur un terrain sis 12 route d'Eschentzwiller (68440) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dietwiller
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304440_20231130
30 novembre 2023
A B en vue de l'édification d'une maison individuelle en R+1 avec un garage attenant de 14,75 m2 sur un terrain situé 8 avenue du grand Bernos, parcelle cadastrée CP0003.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516792_20251223
23 décembre 2025
les moyens suivants : « Le 29 juillet 2025, une notification sur mon espace personnel ANEF m’a demandé de fournir deux pièces complémentaires, à savoir : / - Une attestation de langue ou un diplôme attestant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500863_20250322
22 mars 2025
L'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.
8ème chambre
DTA_2410389_20250522
22 mai 2025
E attestant d'un emploi à domicile à temps complet pour la période allant de novembre 2021 à avril 2023.
DTA_2304556_20240724
24 juillet 2024
d'ordonner la désignation d'un expert psychiatre en vue de déterminer ses entiers préjudices liés à l'accident de service dont elle a été victime en sa qualité de policier municipal présent lors de l'attentat
2ème Chambre
DTA_2502820_20260210
10 février 2026
Par un courrier enregistré le 4 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a produit la copie écran du logiciel AGDREF attestant que Mme A... a été mise en possession d’un récépissé valable du 8 avril
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600003_20260109
9 janvier 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une
ORTA_2301090_20230202
2 février 2023
Il fait valoir d'une part, que son épouse arrivée en France le 1er mars 2022 ne figure pas dans la demande de logement et, d'autre part, qu'ils attendent un enfant et que le logement proposé sera ainsi
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306830_20230822
22 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige a des effets graves et immédiats sur sa situation ; que l'intéressé et son épouse attendent un enfant ; -
DTA_2415745_20250103
3 janvier 2025
Alors que la décision en litige a pour objet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de refuser le renouvellement d'un titre de séjour, le préfet du Val-de-Marne ne fait état en défense d'aucune circonstance
DTA_2500575_20250204
4 février 2025
préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer en attendant
CHAMBRE 3
DTA_2201143_20240522
22 mai 2024
délivrer un permis de construire en vue de changer la destination d'un bâtiment agricole en bureau, fermer la terrasse couverte existante et poser des baies coulissantes ainsi que créer un garage attenant
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302508_20230523
23 mai 2023
d'urgence est remplie dès lors que l'accès à la partie de l'allée des Mounges, la voie communale en cause, est interdit depuis le 6 février 2023 de sorte qu'elles sont privées de l'accès au puits attenant
1ère Chambre
DTA_2300085_20231114
14 novembre 2023
Il est constant que les consorts B sont propriétaires indivis de la terre attenante Tahutumu 3, cadastrée A8.
ORTA_2301317_20230310
10 mars 2023
d'urgence est remplie dès lors que l'accès à la partie de la voie communale en cause est interdit depuis le 6 février 2023 de sorte qu'elles sont privées de l'accès au point d'eau ainsi qu'au puits attenant
6ème Chambre
DTA_2304438_20230707
7 juillet 2023
C A B, de nationalité comorienne, né le 25 juillet 1987, est entré en France le 7 septembre 2016 dans des circonstances indéterminées.
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