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Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

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Puis, le 2 juin 2021, a été adressée à la compagnie requérante, une convocation à la séance du Collège fixée au 6 juillet 2021.

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