Il y a lieu, dès lors, de condamner M. B à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros. Sur les frais liés au litige : 12. M.

correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à un an et trois mois d'emprisonnement ainsi qu'à 500 euros d'amende et suspension de permis de conduire pendant six mois pour usage illicite de stupéfiants

Sur l’amende : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder

B présente un caractère abusif et il y a lieu de le condamner à payer une amende de 3 000 euros.

VNF demande au tribunal de condamner M.

A n'a été condamné qu'à une amende, qu'il s'en est acquitté le 27 janvier 2016, et qu'il a obtenu que la mention de cette condamnation soit exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, outre qu'il

B, infirmier à l'AP-HM, a été définitivement condamné par un arrêt du 30 mars 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une amende de 1 000 euros pour des faits " d'apologie publique d'un acte de terrorisme

Il y a lieu, dès lors, de condamner le requérant à payer une amende d'un montant de 500 euros. 9.

Mme B n'a pas fait appel de ce jugement qui est, par suite, définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée. 3.

composition pénale ou par une condamnation définitive () ".

Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé de lui-même -et non par voie de recouvrement forcé- l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation

et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 7.

Il y a donc lieu de condamner le requérant à payer une amende de 2 000 euros. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°2303627 et 2303677 de M. A sont rejetées.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A soutient que : - à la suite de la condamnation du maire de la commune de Sanary-sur-Mer, M.

B qu'une amende administrative d'un montant de 1 295 euros pourrait lui être infligée. Par une décision du 10 janvier 2023, cette amende a été infligée et notifiée à M. B.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.

Ainsi, dès lors qu'il n'a pas été fait appel du jugement du 22 janvier 2019 concernant les condamnations prononcées à l'encontre de M. A, ce jugement est devenu définitif sur ce point.

En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou le prononcé d'une condamnation définitive et le nombre de points retirés.