CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200180_20230404
4 avril 2023
sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509719_20250728
28 juillet 2025
pénale et n'a pas adopté de comportement ou commis d'agissement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
7ème chambre
DTA_2102124_20230515
15 mai 2023
12ème Chambre
DTA_2407302_20260409
9 avril 2026
DTA_2401655_20250924
24 septembre 2025
1ère Chambre
DTA_2400404_20250429
29 avril 2025
3ème Chambre
DTA_1907938_20230509
9 mai 2023
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302881_20230612
12 juin 2023
DTA_2104225_20240312
12 mars 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537522_20260112
12 janvier 2026
6ème chambre
DTA_2205877_20231205
5 décembre 2023
Il soutient qu'il a reconnu ses torts concernant les faits ayant donné lieu à sa condamnation du 19 juin 2017 et n'a jamais depuis lors retouché à une substance stupéfiante ; que s'agissant des appels
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516574_20250923
23 septembre 2025
la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'illégalité des décisions contestées est manifeste puisqu'elles reposent sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où il n'a jamais été condamné
DTA_2305031_20250702
2 juillet 2025
de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat
7ème Chambre
DTA_2004716_20221209
9 décembre 2022
4ème chambre
DTA_2100654_20231109
9 novembre 2023
6ème Chambre
DTA_2206237_20240319
19 mars 2024
2ème Chambre
DTA_1901300_20221117
17 novembre 2022
8ème chambre
DTA_2208923_20250521
21 mai 2025
5ème Chambre
DTA_2303956_20240611
11 juin 2024
est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits délictueux qui lui sont reprochés, datant de 2014 et 2016, sont anciens, n'ont fait l'objet que d'un simple rappel à la loi, sans condamnation
DTA_2101205_20221108
8 novembre 2022
Page 18 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.