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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100166_20231102
2 novembre 2023
Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
7éme chambre
DTA_2308953_20251204
4 décembre 2025
Il est constant que M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224346_20221219
19 décembre 2022
pas une infraction ; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, le changement de destination d'une construction existante ne peut
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015421_20220707
7 juillet 2022
que l'une des conditions auxquelles elle est subordonnée n'est pas ou plus remplie, notamment que l'activité exercée A l'organisme n'entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue.
1ère chambre
DTA_2202329_20240403
3 avril 2024
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2111416_20221021
21 octobre 2022
Heinzlef, domicilié à l'hôpital de Poissy, 10 rue Champ Gaillard à Poissy (78300), est désigné en qualité d'expert.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501459_20250606
6 juin 2025
vexatoire ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, ainsi : * le licenciement est en réalité fondé sur la dégradation de son état de santé et constitue
5ème Chambre
DTA_2113505_20250507
7 mai 2025
S'il est constant que les stages de jeûne hydrique que M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
La société Pierre Conseil Foncier soutient que : - la prise en charge de l’intégralité des factures téléphoniques de sa directrice commerciale était justifiée dès lors que le contrat de cette dernière
1re Section - 1re Chambre
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
Aux termes du I de L. 214-36 du code monétaire et financier : « 3° (…) Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes : (…) b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408991_20241125
25 novembre 2024
et entre dans le champ d'application des dispositions précitées.
6ème chambre
DTA_2306629_20251203
3 décembre 2025
D... et a constaté qu’à la date de son expertise, l’état de santé de M. D... n’était pas consolidé.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
A demande au tribunal de reconnaitre l'existence d'un déficit global constaté au titre de l'année 2018 et reportable sur les années suivantes, d'un montant de 31 480 euros.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503306_20250904
4 septembre 2025
En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201111_20220811
11 août 2022
le 8 août 2022, le maire de la commune de Cayenne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater
DTA_2201113_20220811
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400083_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 7, 8, 9 et 10 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de faire constater le refus de la direction départementale
3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
ORTA_2509878_20251022
22 octobre 2025
tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère de mettre en place, à titre provisoire, des mesures alternatives aux procédures dématérialisées pour les demandes qui ne relèvent pas du champ
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