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19 144 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100166_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2308953_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224346_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

pas une infraction ; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, le changement de destination d'une construction existante ne peut

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015421_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que l'une des conditions auxquelles elle est subordonnée n'est pas ou plus remplie, notamment que l'activité exercée A l'organisme n'entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202329_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2111416_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Heinzlef, domicilié à l'hôpital de Poissy, 10 rue Champ Gaillard à Poissy (78300), est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501459_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

vexatoire ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, ainsi : * le licenciement est en réalité fondé sur la dégradation de son état de santé et constitue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113505_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

S'il est constant que les stages de jeûne hydrique que M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410409_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

La société Pierre Conseil Foncier soutient que : - la prise en charge de l’intégralité des factures téléphoniques de sa directrice commerciale était justifiée dès lors que le contrat de cette dernière

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407302_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes du I de L. 214-36 du code monétaire et financier : « 3° (…) Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes : (…) b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201718_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408991_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

et entre dans le champ d'application des dispositions précitées.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306629_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D... et a constaté qu’à la date de son expertise, l’état de santé de M. D... n’était pas consolidé.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206185_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

A demande au tribunal de reconnaitre l'existence d'un déficit global constaté au titre de l'année 2018 et reportable sur les années suivantes, d'un montant de 31 480 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503306_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201111_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

le 8 août 2022, le maire de la commune de Cayenne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201113_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

le 8 août 2022, le maire de la commune de Cayenne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400083_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 7, 8, 9 et 10 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de faire constater le refus de la direction départementale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206294_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509878_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère de mettre en place, à titre provisoire, des mesures alternatives aux procédures dématérialisées pour les demandes qui ne relèvent pas du champ

Source officielle

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