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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2503676_20251113
13 novembre 2025
le rapport d’un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office, régulièrement désignés par son directeur général, et
3ème chambre
DTA_2203605_20230330
30 mars 2023
l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas été produit, doit permettre l'identification de son auteur, doit mentionner l'identité du médecin
DTA_2100675_20230605
5 juin 2023
Ce constat trouvait son origine dans un déficit de médecins transplanteurs, mais aussi dans divers dysfonctionnements du service ainsi qu'un contexte relationnel entre les praticiens en partie conflictuel
Chambre 2
DTA_2400593_20250619
19 juin 2025
au vu d'un rapport établi par un médecin ne siégeant pas au sein de ce collège ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6ème Chambre
DTA_2303571_20230711
11 juillet 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office, régulièrement désignés par son directeur général, et que le médecin rapporteur
1ère chambre
DTA_2201897_20230125
25 janvier 2023
pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a rendu l'avis et, d'autre part, que le collège des médecins a délibéré de façon collégiale
11ème Chambre
DTA_2302171_20230621
21 juin 2023
L'arrêté contesté a été signé par Mme A D, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, qui disposait d'une délégation consentie par un arrêté n°21-038 du 21 octobre 2021 du préfet du Val-d'Oise
DTA_2203585_20230213
13 février 2023
En deuxième lieu, la motivation de l'arrêté contesté révèle que la préfète a procédé à l'examen de la situation personnelle de Mme A.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302084_20230626
26 juin 2023
La décision contestée n'a pas pour effet d'interrompre cette formation.
7ème Chambre
DTA_1916029_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise rendu le 8 février 2024 par les docteurs Bensussan, psychiatre et Carzon, médecin spécialisé en médecine physique et réadaptation
DTA_2406586_20250528
28 mai 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par l'avis rendu par le collège des médecins
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320729_20250120
20 janvier 2025
Saisi d'un recours préalable obligatoire, le conseil national de l'Ordre des médecins, a, par une décision du 22 juin 2023, confirmé la décision du CDOM, en relevant que la clause du contrat d'engagement
2ème Chambre
DTA_2110732_20250107
7 janvier 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
DTA_2301264_20230705
5 juillet 2023
de médecins et la date de cette transmission ne sont pas établies par la préfète, qui ne justifie pas davantage que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins ; la collégialité
DTA_2301267_20230705
5ème chambre
DTA_2507535_20260120
20 janvier 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (…). ».
Chambre 3
DTA_2301496_20230928
28 septembre 2023
l'ordre des médecins.
6ème chambre
DTA_2504255_20260224
24 février 2026
Il soutient que l’arrêté contesté : - est entaché d’une insuffisance de motivation ; - est entaché d’un vice de procédure puisque l’avis des médecins de l’OFII ne lui a pas été communiqué et que ce
12eme chambre
DTA_2406139_20250606
6 juin 2025
Dans le cadre de la contestation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour fondé sur les dispositions précitées, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
DTA_2209112_20230510
10 mai 2023
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