Par deux mémoires en défense enregistrés les 20 février et 6 avril 2023, la direction générale des finances publiques conclut au non-lieu à statuer.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté municipal du 21 décembre

en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, la société A.2.B Express conteste devant le tribunal l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 10 avril 2025 par la trésorerie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, Mme B A conteste une saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 janvier 2025 en vue du recouvrement de la somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B conteste devant le tribunal l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 16 janvier 2025 au titre d'une infraction

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

VI. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République

Vu : le code de procédure pénale ; le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

suspendu son permis de conduire pour une durée de sept mois ; 2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire dans le délai de 72 heures et subsidiairement le réexamen de la décision contestée

général près la cour d’appel, et sur lesquels se fonde la décision attaquée.

C, ce que l'intéressé n'a alors pas contesté.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En l’espèce, outre le contexte général de menace terroriste, le ministre de l’intérieur fait valoir, selon les termes de l’arrêté attaqué, en premier lieu, « que depuis 2009, l’intéressé a été signalé

des impôts et en évaluant les revenus imposables générés par ces avoirs au cours des années d'imposition en litige.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de la route

Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'une telle mesure par des moyens propres et au motif qu'elle ne permet pas de régulariser l'autorisation initiale.