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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2208972_20260504
4 mai 2026
C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille, A...
Chambre 1
DTA_2201541_20250325
25 mars 2025
Par un courrier en date du 24 mai 2022, elle a demandé à la commune de réparer ses préjudices résultant du non-respect de son obligation d'aménagement de poste et de l'illégalité de cet arrêté.
Chambre 3
DTA_2101181_20230707
7 juillet 2023
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de deux fouilles à corps
3ème Chambre
DTA_2105681_20240411
11 avril 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par la rectrice : 12.
6ème Chambre
DTA_2101971_20230314
14 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3. L'arrêté attaqué détermine le régime indemnitaire de Mme A B.
2ème Chambre
DTA_2205599_20230817
17 août 2023
le véhicule sortant, contrairement à ce qu'affirme le requérant.
12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
Cordrie, - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique, - les observations de M.
DTA_2106050_20230915
15 septembre 2023
Mme B a été recrutée par le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat le 2 mai 2016, par contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions d'attachée d'administration hospitalière à la tête du
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501321_20250721
21 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.
2ème chambre
DTA_2301490_20260227
27 février 2026
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. B....
DTA_2100547_20240523
23 mai 2024
résiliation des baux litigieux, pouvoir relevant du Commandement en chef pour l'Atlantique et de la préfecture maritime de l'Atlantique, que les articles de presse illustrant l'affaire n'ont pas évoqué son nom
Réconduite à la frontière
DTA_2400206_20240228
28 février 2024
l'a assignée à résidence dans le département de Corse-du-Sud pendant une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de mettre fin à cette mesure sans délai ; 3°) de
1ère Chambre
DTA_2109067_20240613
13 juin 2024
Ainsi, au vu des délibérations adoptées par la commune de Marseille, et contrairement à ce que soutient le requérant, le montant moyen de l'ISS peut être modifié à la baisse non pas dans la limite de 10
4ème chambre
DTA_2104626_20230711
11 juillet 2023
A soutient que les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 sont contraires aux principes d'égalité, d'inviolabilité du corps humain, de sauvegarde de la dignité humaine contre toute
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504670_20250718
18 juillet 2025
de Toulouse s'est opposé aux travaux objets de la DP n° 031 555 25 01395 déposée auprès de ses services le 7 mai 2025 tendant à l'installation de six antennes relais, d'une zone technique et de garde-corps
3ème chambre
DTA_2300280_20250403
3 avril 2025
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 14.
1ère chambre
DTA_2001325_20221118
18 novembre 2022
Néanmoins, contrairement à ce que le préfet de la Haute-Corse et le collectif Tavignanu vivu soutiennent, il ne résulte pas de ces dispositions que l'exploitant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant
1ère CHAMBRE
DTA_2500102_20251211
11 décembre 2025
Ils rapportaient notamment que des représentants de l’UC leur avaient déclaré : « on ne touche pas au corps électoral car on ne peut pas noyer la population néo-calédonienne.
DTA_2500104_20251211
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