Mme B A a été engagée par la commune de Saint-Sernin en qualité d'adjoint administratif à temps partiel par 8 contrats à durée déterminée successifs, du 15 juin 2015 au 30 avril 2022.

Ce contrat a fait l'objet de renouvellements successifs jusqu'au 4 septembre 2023. Par un courrier du 22 mai 2023, il a été informé que ce contrat ne serait pas renouvelé.

Ses contrats ont été reconduits jusqu'au 3 juillet 2020 et postérieurement, elle a appris que ses contrats ne seraient plus renouvelés.

fait l'objet de renouvellements successifs jusqu'au 30 avril 2018, date de conclusion d'un contrat de recrutement à durée indéterminée.

Mme B A a été recrutée du 2 mai 2018 au 31 août 2020 par la commune de Saint-Magne (Gironde), par quatre contrats à durée déterminée, pour exercer à temps partiel des fonctions d'aide à l'enfance au sein

du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler

à changement de statut à admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une " convocation de renouvellement à changement de

En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Elle précise être titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel d'agent d'entretien au sein d'une société privée de manutention, résider seule au sein d'un appartement à Reims, être autonome

de réponse concernant l'organisation des cours de gymnastique, a décidé de ne pas renouveler son contrat de vacataire en qualité de professeur de gymnastique.

imposé pour lui notifier son intention de ne pas renouveler son contrat ; - la décision de non-renouvellement de son contrat étant illégale, la responsabilité de l'administration est engagée ; - les

En ce qui concerne la faute pour ne pas avoir renouvelé le dernier contrat de vacation : 6.

En ce qui concerne la faute pour ne pas avoir renouvelé le dernier contrat de vacation : 6.

de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations

Il en ressort également qu'il a occupé divers emplois à temps partiels en parallèle de ses études, en qualité d'enquêteur pour des instituts de sondage entre 2010 et 2012, d'assistant d'éducation entre

licenciement et non d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée ; d’enjoindre au maire de Mantes-la-Jolie de lui transmettre l’ensemble de ses contrats de travail et fiches de paie sous astreinte

Ces contrats, d'une durée initiale de 17 jours, ont été renouvelés plusieurs fois.

de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er août 2023 puis à temps complet à compter du 1er juin 2024, et n’a ainsi pas respecté les termes de la délivrance de sa carte de séjour

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplace ".

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.