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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309043_20240318
18 mars 2024
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204932_20221027
27 octobre 2022
, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
La société Axima Concept conteste cette évaluation et soutient que le solde du devis n° 183 doit lui être versé dès lors que ces dégradations sont en lien étroit avec les imprécisions du marché.
2ème Chambre
DTA_2201726_20241121
21 novembre 2024
projet, ainsi attribué au requérant, est entré dans une nouvelle phase de négociations préalables à la vente d'un terrain par la commune au requérant.
2ème chambre
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites
3ème chambre
DTA_2201567_20250703
3 juillet 2025
Enfin, il a été constaté sur une verrière " toiture " des traverses horizontales " en butée " contre les montants verticaux sans laisser un vide assurant l'écoulement des eaux pluvieuses, l'absence de
4ème Chambre
DTA_2300799_20251113
13 novembre 2025
en compte au titre de l’ancienneté ; il n’a pas été évalué ; Sur les préjudices : il a subi un préjudice moral, à hauteur de 5 000 euros ; le confinement, entre mars et mai 2020, ne saurait faire
DTA_2201616_20240403
3 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202610_20230112
12 janvier 2023
La commune de Granges Aumontzey a, dans le cadre d'une opération de construction de deux courts de tennis, confié à la société Pierrot architecte une mission d'avant-projet et d'élaboration de permis de
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401557_20241126
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la société d'architecture Boitte, représentée par Me Bardon, déclare s'en rapporter à la justice quant à l'opportunité de la demande de la commune
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
aux difficultés résultant de l'application du contrat, y compris celles relatives à la résiliation de celui-ci ; elle a également été expressément mandatée par son co-traitant par un pouvoir du 19 novembre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
D B, architecte mandataire solidaire, des sociétés Architectures D B et Frédéric Druot Architecture, ainsi que des sociétés Setec Equipements devenue Setec Bâtiment, Cabinet Fernand Tomasina, devenue Cabinet
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209942_20230511
11 mai 2023
En l'état de l'instruction, et contrairement à ce que soutient la société Pavés de Rue, si les désordres ont fait l'objet d'un constat, le litige sur les causes et origine de ces désordres tout comme la
1ère Chambre
DTA_2300122_20250110
10 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le permis de construire initialement délivrée le 22 juin 2022 à la SCI Kervi par la commune de Bangor.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
Enfin, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
D au titre de son activité individuelle, les conclusions contre la société D architectes by Thomas Schinko venant au droit de la société D architectes sont irrecevables ; - ni le rapport d'expertise
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
Cœur d'Astarac en Gascogne ; 3°) au rejet de l'action en garantie de la société Diffazur piscines dirigées contre la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
existe un écart de prix conséquent entre l'offre de la société Passman et l'évaluation prévisionnelle de l'acheteur, un écart significatif avec son offre, et notamment au regard de l'estimation du coût
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500007_20251127
27 novembre 2025
La mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas Construction.
7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
Ces dispositions alternatives peuvent être appliquées dans les cas suivants : - pour des raisons d'harmonie, de transition ou d'architecture, l’implantation et la hauteur sont adaptées au contexte environnant
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