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1 044 résultats pour « contrat entre un architecte et une commune relatif à leur évaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309043_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204932_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

La société Axima Concept conteste cette évaluation et soutient que le solde du devis n° 183 doit lui être versé dès lors que ces dégradations sont en lien étroit avec les imprécisions du marché.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201726_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

projet, ainsi attribué au requérant, est entré dans une nouvelle phase de négociations préalables à la vente d'un terrain par la commune au requérant.

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TA

2ème chambre

DTA_2305151_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

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TA

3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, il a été constaté sur une verrière " toiture " des traverses horizontales " en butée " contre les montants verticaux sans laisser un vide assurant l'écoulement des eaux pluvieuses, l'absence de

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TA

4ème Chambre

DTA_2300799_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

en compte au titre de l’ancienneté ; il n’a pas été évalué ; Sur les préjudices : il a subi un préjudice moral, à hauteur de 5 000 euros ; le confinement, entre mars et mai 2020, ne saurait faire

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TA

2ème Chambre

DTA_2201616_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202610_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La commune de Granges Aumontzey a, dans le cadre d'une opération de construction de deux courts de tennis, confié à la société Pierrot architecte une mission d'avant-projet et d'élaboration de permis de

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401557_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la société d'architecture Boitte, représentée par Me Bardon, déclare s'en rapporter à la justice quant à l'opportunité de la demande de la commune

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TA

3ème chambre

DTA_2003448_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

aux difficultés résultant de l'application du contrat, y compris celles relatives à la résiliation de celui-ci ; elle a également été expressément mandatée par son co-traitant par un pouvoir du 19 novembre

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

D B, architecte mandataire solidaire, des sociétés Architectures D B et Frédéric Druot Architecture, ainsi que des sociétés Setec Equipements devenue Setec Bâtiment, Cabinet Fernand Tomasina, devenue Cabinet

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209942_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En l'état de l'instruction, et contrairement à ce que soutient la société Pavés de Rue, si les désordres ont fait l'objet d'un constat, le litige sur les causes et origine de ces désordres tout comme la

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TA

1ère Chambre

DTA_2300122_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le permis de construire initialement délivrée le 22 juin 2022 à la SCI Kervi par la commune de Bangor.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305768_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Enfin, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

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TA

3ème Chambre

DTA_2106650_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D au titre de son activité individuelle, les conclusions contre la société D architectes by Thomas Schinko venant au droit de la société D architectes sont irrecevables ; - ni le rapport d'expertise

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TA

1ère Chambre

DTA_2001997_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Cœur d'Astarac en Gascogne ; 3°) au rejet de l'action en garantie de la société Diffazur piscines dirigées contre la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208724_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

existe un écart de prix conséquent entre l'offre de la société Passman et l'évaluation prévisionnelle de l'acheteur, un écart significatif avec son offre, et notamment au regard de l'estimation du coût

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500007_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas Construction.

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TA

7ème chambre

DTA_2400365_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ces dispositions alternatives peuvent être appliquées dans les cas suivants : - pour des raisons d'harmonie, de transition ou d'architecture, l’implantation et la hauteur sont adaptées au contexte environnant

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