européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

E, n'est corroboré par aucune autre pièce, le courriel de réponse du directeur de l'établissement du 3 juillet 2019 se bornant à exprimer le souhait de " parvenir collectivement à un apaisement des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'article L.222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 10 et 11 de la convention

pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale pour les droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2024 et 15 avril 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Maison de retraite

D F, ressortissant turc né le 9 juin 1992, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.

E B demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat pour l'assister ; 2°) de lui désigner un interprète en langue ourdou le jour de l'audience ; 3°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par

En quatrième lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

L'AQSSD demande au tribunal d'annuler le récépissé du 21 juillet 2020, valant autorisation de dispenser de soins en faveur du centre de santé DENTEGO de Brest.

En troisième lieu, la convention du 18 novembre 2006 créant l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), puis l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011, remplaçant cette convention à compter

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 et 1er du Premier protocole additionnel à cette même Convention ; car les avis de mise en recouvrement offrent aux contribuables des garanties

Par courrier du 2 juillet 2025, le SIVOS de la Rêverotte l'a informée que son offre n'avait pas été retenue et que l'attributaire pressenti était la société Durand Fils.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont () personnellement soumis à l'impôt sur

Par une ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022.

suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel la préfète des Vosges a ordonné la fermeture définitive de l'établissement scolaire privé hors contrat " Bienheureux Frassati " jusqu'au 31 juillet

En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021 et 9 juillet 2023, M.