A sollicite l'indemnisation, d'une part, de ses souffrances endurées et, d'autre part, de son préjudice psychologique, le poste de préjudice correspondant aux souffrances endurées recouvre tant les souffrances

Le juge accorde à la victime, dans le cadre de chaque poste de préjudice et dans la limite de l’indemnité mise à la charge du tiers, une somme correspondant à la part des dommages qui n’a pas été réparée

Le 12 octobre 2023, elle a adressé à la caisse d'allocations familiales une demande préalable d'indemnisation.

Mme A n'est donc pas fondée à en demander l'indemnisation. 14.

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois d'octobre 2018 après s'être déclarée au chômage non indemnisé.

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois d'octobre 2018 après s'être déclarée au chômage non indemnisé.

Mme C a déclaré cette indemnité dans la catégorie des plus-values professionnelles exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 124 717 euros, et a obtenu, sur réclamation contentieuse, l'exonération d'impôt

L’État doit par suite être déclaré responsable.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. / L'indemnité ne peut être inférieure au

Elle fait valoir que sa créance correspond aux indemnités journalières.

Dès lors, ces sommes ne correspondent pas à des contreparties de prestations de services mais présentent le caractère d'une indemnité réparatrice d'un préjudice.

de l'indemnité à verser est la somme de 1 495,25 euros - le préjudice économique n'est pas démontré ; - l'indemnisation du préjudice d'accompagnement doit être ramenée à de plus justes proportions

correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité moindre d’immobilisation réparant le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte

Elle soutient que : - la procédure de contrôle est régulière dès lors qu'aucun abus de droit rampant n'a été commis ; - la TVA apposée sur la facture correspondant à l'indemnité d'occupation versée

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce

Ainsi, cet accident lui a fait perdre le bénéfice de majorations salariales correspondant au suivi du chantier en horaires décalés nécessitant des heures supplémentaires et des déplacements réguliers.

Dans ces conditions les demandes de Mme B tendant à être indemnisée de la perte de ses droits à retraite et de l'indemnité de départ à la retraite doivent être rejetées.

dans un délai d’un mois.

de sujétions spéciales sont exclusives de toutes autres primes ou indemnités de même nature.// Elles ne peuvent se cumuler avec l'indemnisation de travaux supplémentaires ". 9.

Si la requérante sollicite également l'indemnisation de sa prothèse d'eau, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle nécessiterait l'acquisition d'une telle prothèse, dès lors qu'elle est déjà indemnisée