Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de M. B.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en raison de la forclusion de la garantie décennale, ; - cette action est également prescrite sur le fondement contractuel car il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que les actions

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

B ; l'expert désigné par le CIVEN a remis son rapport définitif le 1er avril 2022 ; par une décision du 19 mai 2022, le CIVEN lui a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 44 440 euros

Par une décision du 13 septembre 2018, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a décidé de lever cette suspension et d'exiger le versement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code civil ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses est de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 8.

; -la prescription de son action contractuelle ne peut pas lui être opposée, dès lors que le délai de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil, qui s'est substitué au délai de prescription

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas de moyens de droit ; - la décision est bien fondée. Par une décision du 2 novembre 2021, M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l’exercice d'un recours contentieux, d’un recours

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.