Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 7 mars 2019 prise par le département des Bouches-du-Rhône constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - sa radiation de la liste

Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur évalue les propositions des soumissionnaires de manière à retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. 11.

A, qui occupait un emploi de direction depuis 2006, aurait dû être détaché sur l'emploi de directeur des services qu'il exerçait, et par voie de conséquence aurait dû être rémunéré sur la base de la grille

En outre, si la société APROFIM fait également valoir que son offre aurait dû être rejetée comme inacceptable et non être examinée et classée, elle ne justifie, en tout état de cause, pas en quoi un tel

être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement

pas que celle des lauréats aurait dû être de 6 points ou moins, comme le soutiennent les requérants. 6.

Par suite, d'une part, cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite attaquée et les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées uniquement contre l'arrêté du 5 août

Elle soutient que la décision de refus atteste des ressources ayant dépassé le plafond annuel, or, les ressources en 2020 prises en compte sont celles de ses parents.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA ou de prime exceptionnelle de fin d'année

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

adaptée, compte tenu de l'augmentation des primes de risque constatée depuis 2008 ; - l'administration aurait dû appliquer une prime de taille ; - le prix des actions lors de l'introduction en bourse

avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.

Par suite, d'une part, cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite attaquée et les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées uniquement contre l'arrêté du 5 août

Ce prix est invraisemblable et doit être regardé comme une information manquante qui aurait dû être rectifiée.

La prescription est alors acquise au début de la cinquième année suivant l'année au titre de laquelle le service aurait dû être rémunéré.

La prescription est alors acquise au début de la cinquième année suivant l'année au titre de laquelle le service aurait dû être rémunéré.

Par une décision du 15 février 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros

La prescription est alors acquise au début de la cinquième année suivant l'année au titre de laquelle le service aurait dû être rémunéré.

être prise en compte comme une ressource pour le calcul des indus en litige. 12.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du 15 décembre 2022 prise sur les réclamations préalables de l'association requérante est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté