ce code dispose : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours ()/ La réouverture de l'instruction

ce code dispose : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours ()/ La réouverture de l'instruction

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue

préfet territorialement compétent, de lui délivrer, à titre provisoire, une attestation de prolongation d’instruction autorisant son séjour en France le temps de l’instruction de sa demande de titre de

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

de concrétiser son embauche ; - la mesure qu'elle sollicite ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Par une ordonnance n°2501180 du 20 février 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement refusé de renouveler le titre de

à intervenir, l'arrêté ordonnant la fermeture du lycée Brassaï à Paris (75015) ou, à défaut d'un tel arrêté, tous les éléments notamment administratifs ou chronologiques relatif au processus de décision

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 2.

Il résulte de l’instruction que d’une part, M. E... B...

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Elle soutient que : - sa demande est urgente ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - sa demande est urgente ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.