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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500914_20250403
3 avril 2025
Son contrat a été renouvelé pour la période allant du 6 juin au 6 décembre 2023. Elle a bénéficié ensuite d'un nouveau contrat d'une durée de deux ans qui devait prendre fin le 7 décembre 2025.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216455_20221222
22 décembre 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Skopje (République de Macédoine du Nord) ont refusé
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600083_20260130
30 janvier 2026
sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle des entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212987_20240627
27 juin 2024
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure
4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
En l'espèce, si le contrat conclu en 1985 entre le frère du requérant et M.
3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
Recrutée pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2020 par un contrat de travail signé le 23 septembre 2020 comprenant une période d'essai de trois mois en qualité d'analyste au sein du département
2ème Chambre
DTA_2107918_20220825
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501406_20250411
11 avril 2025
talent - famille " sur le fondement des dispositions de l'article L.421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, qu'elle justifie être en possession d'un contrat
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513698_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que le classement sans suite contesté n’est pas motivé, ainsi que le suppose Mme A..., par un défaut de production de son diplôme afghan, que l’administration lui aurait reproché
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
Par une décision du 5 juin 2020, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées contre cette décision.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405594_20241107
7 novembre 2024
A a demandé au département de bénéficier à sa majorité d'une prise en charge dans le cadre du dispositif " contrat jeune majeur ".
4ème Chambre
DTA_2200335_20250227
27 février 2025
a poursuivi son activité au-delà du terme du contrat s'achevant le 1er août 2020, un nouveau contrat est né dont la durée est égale au dernier contrat soit un an, contrat s'achevant le 31 juillet 2021
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B A, recrutée en qualité d'auxiliaire de vie scolaire par des contrats à durée déterminée à compter de 2008 puis par un contrat à durée indéterminée à partir de 2014
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202776_20230109
9 janvier 2023
Par ailleurs, ils ne produisent pas non plus l'engagement écrit de cette société de disposer des capacités pour l'exécution des prestations devant faire l'objet d'une sous-traitance.
Reconduite à la frontière
DTA_2502215_20251105
5 novembre 2025
a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
DTA_2601093_20260213
13 février 2026
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601373_20260317
17 mars 2026
: - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; il
5ème Chambre (JU)
DTA_2212006_20230616
16 juin 2023
d'insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée de défaut
DTA_2403376_20240702
2 juillet 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas présenté d'observations écrites.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501941_20250124
24 janvier 2025
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée " ou à défaut
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