CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304337_20230626
26 juin 2023
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre ".
6ème Chambre
DTA_2202171_20251016
16 octobre 2025
, car le dommage provient d’un vice de fabrication de la grille et non d’un défaut d’entretien, en ce sens une lettre du constructeur de la grille fait état d’un défaut de conception et de pose de la grille
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600222_20260211
11 février 2026
implicite de rejet du 5 janvier 2026, il n’est pas possible de vérifier les moyens de fait et de droit sur lesquels elle se fonde ; l’arrêté attaqué est également entaché d’un vice de procédure pour défaut
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314724_20231108
8 novembre 2023
démarches en vue d'obtenir le visa en cause avant le début du championnat ; le contrat de travail conclu entre eux devait débuter le 1er juillet 2023 ; les entraînements ont repris le 31 juillet 2023
ORTA_2502855_20250822
22 août 2025
à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
ORTA_2505070_20251224
24 décembre 2025
ORTA_2500891_20250430
30 avril 2025
accomplies en vue de son départ ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", avec
ORTA_2402511_20240730
30 juillet 2024
Chambre 3
DTA_2301663_20250709
9 juillet 2025
Il fait valoir que : - la régularité des opérations d’expertise et leur pertinence ne peuvent être utilement discutées que devant le juge du fond ; - en tout état de cause, l’expertise permet au juge
DTA_2301668_20250709
DTA_2301669_20250709
CHAMBRE 1
DTA_2201219_20250605
5 juin 2025
Aux termes du premier rapport d'expertise du docteur H établi le 20 mars 2020, diligentée dans le cadre du contrat d'assurances protection juridique de la requérante, Mme A aurait été victime de divers
DTA_2113383_20220712
12 juillet 2022
Sur la légalité de la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de police pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 18.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207613_20260129
29 janvier 2026
B... devra justifier devant le tribunal administratif dans le délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement, de sa diligence à saisir de cette question l’autorité compétente.
ORTA_2112891_20230301
1 mars 2023
entreprises en vue de son départ ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2300029_20250124
24 janvier 2025
Elle soutient que : - les désordres qu'elle subit sont consécutifs au défaut d'entretien de la route départementale n° 506 et aux travaux de remise en état de cette route, diligentés à la suite d'un
Juge Unique
DTA_2301108_20230323
23 mars 2023
que le préfet n'aurait pas interrogé les services consulaires tunisiens sur leur situation administrative n'est, dans ces conditions, pas de nature à faire regarder la décision comme entachée d'un défaut
DTA_2213774_20221108
8 novembre 2022
au 5 octobre 2022 et qu'elle peut, à titre dérogatoire, effectuer sa rentrée le 10 novembre 2022 au plus tard ; elle a engagé de nombreux frais afin de préparer sa rentrée ; elle a fait preuve de diligence
Reconduite à la frontière
DTA_2205317_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur une première assignation à
DTA_2407781_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une
Page 18 sur 614
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.