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12 278 résultats pour « défaut de diligences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304337_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202171_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, car le dommage provient d’un vice de fabrication de la grille et non d’un défaut d’entretien, en ce sens une lettre du constructeur de la grille fait état d’un défaut de conception et de pose de la grille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600222_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

implicite de rejet du 5 janvier 2026, il n’est pas possible de vérifier les moyens de fait et de droit sur lesquels elle se fonde ; l’arrêté attaqué est également entaché d’un vice de procédure pour défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314724_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

démarches en vue d'obtenir le visa en cause avant le début du championnat ; le contrat de travail conclu entre eux devait débuter le 1er juillet 2023 ; les entraînements ont repris le 31 juillet 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502855_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505070_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500891_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

accomplies en vue de son départ ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402511_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301663_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait valoir que : - la régularité des opérations d’expertise et leur pertinence ne peuvent être utilement discutées que devant le juge du fond ; - en tout état de cause, l’expertise permet au juge

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301668_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait valoir que : - la régularité des opérations d’expertise et leur pertinence ne peuvent être utilement discutées que devant le juge du fond ; - en tout état de cause, l’expertise permet au juge

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301669_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait valoir que : - la régularité des opérations d’expertise et leur pertinence ne peuvent être utilement discutées que devant le juge du fond ; - en tout état de cause, l’expertise permet au juge

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201219_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes du premier rapport d'expertise du docteur H établi le 20 mars 2020, diligentée dans le cadre du contrat d'assurances protection juridique de la requérante, Mme A aurait été victime de divers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113383_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur la légalité de la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de police pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207613_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... devra justifier devant le tribunal administratif dans le délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement, de sa diligence à saisir de cette question l’autorité compétente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112891_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

entreprises en vue de son départ ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300029_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soutient que : - les désordres qu'elle subit sont consécutifs au défaut d'entretien de la route départementale n° 506 et aux travaux de remise en état de cette route, diligentés à la suite d'un

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301108_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

que le préfet n'aurait pas interrogé les services consulaires tunisiens sur leur situation administrative n'est, dans ces conditions, pas de nature à faire regarder la décision comme entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213774_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

au 5 octobre 2022 et qu'elle peut, à titre dérogatoire, effectuer sa rentrée le 10 novembre 2022 au plus tard ; elle a engagé de nombreux frais afin de préparer sa rentrée ; elle a fait preuve de diligence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205317_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur une première assignation à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407781_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une

Source officielle

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