Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement

détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la

B C qui est produite s'apparente à une simple délégation de signature et non de compétence de la maire de la commune de Vallière, laquelle ne pouvait régulièrement prendre la décision du 19 octobre 2022

détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

dès lors que, d'une part, le nom de l'agent ayant consulté les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie n'est mentionné sur aucune pièce et, d'autre

, le scrutin a été ouvert hors la présence des délégués de liste et la plupart des bureaux de vote ont ouvert après 8h et certains ont fermé après 16h ; - la clef de l'urne a été donnée à un délégué

" En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée

C au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée, par délégation, par Mme D B, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention des risques, qui

de signature et non d'une délégation de pouvoir, nonobstant l'absence des mentions telles que " pour ordre " ou " au nom de ". 4.

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. D : 5.

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. E et autres : 5.

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

A à l'effet de signer, notamment les décisions relatives aux mesures d'affectation des personnes détenues en cellule, aux aménagements de cellule, à la désignation des personnes détenues autorisées à

Le délai fixé par l'article L. 2421-1 du code du travail ne s'applique qu'à la procédure de licenciement du délégué syndical, du salarié mandaté, du conseiller du salarié ou du membre de la délégation

des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ". 7.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 3.

Or, par arrêté n°21-47 du 9 décembre 2021 régulièrement publié, le préfet de la région Bretagne a donné délégation à Mme C D, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, pour tous actes, arrêtés,

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.