Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Par des arrêtés successifs de cette même autorité en date des 8 septembre 2023 et du 10 janvier 2024, la mesure de suspension de fonctions a été prolongée pour une durée de quatre mois.

Mme A, ressortissante nigériane, née le 1er décembre 1994, a fait l'objet d'un arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Par arrêté du 2 mai 2023, la mesure de suspension a été prolongée à compter du 7 mai 2023. Par la présente requête n° 2301279, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023.

Par arrêté du 2 mai 2023, la mesure de suspension a été prolongée à compter du 7 mai 2023. Par la présente requête n° 2301279, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023.

2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2023-0044 du 21 juin

société Kamsy, représentée par Me Groc, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. M.

s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

C... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français prise

B, ressortissant camerounais né le 13 août 1992 à Douala (Cameroun), a fait l'objet, le 31 mars 2023, de deux arrêtés du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son

Par un arrêté en date du 15 février 2022, la préfète de l'Ain a refusé d'admettre au séjour Mme A, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.