médical non fautif, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ; 3°) dire que l'expert déposera un pré-rapport.

La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite

Il soutient que : -l'expert a conclu, dans son rapport d'expertise, à une prise en charge médicale non conforme de G A par le CHU de Nantes ; -la responsabilité du CHU de Nantes n'est pas contestée

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

D A, est désigné en qualité d'expert.

B n'ont exposé de frais. Il n'y a pas lieu d'allouer aux experts des frais et honoraires. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205883 de M. G.

Elle soutient que : - étant de nationalité britannique, il convient de nommer un collège d’experts, composé d’un neurochirurgien et d’un psychiatre, exerçant en région parisienne afin de faciliter son

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de M.

DO avant dépôt du rapport final de cet expert ; - l'assureur DO s'engage sur les travaux qu'il finance, dont il doit pouvoir demander le remboursement in fine ; - le collège d'experts a retenu comme

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

Sur l'étendue de la mission de l'expert : 8.

A l'issue de cette mission de médiation, l'expert déposera, soit un rapport d'expertise en médiation de non-accord, qui précisera les motifs et points de désaccords, soit un rapport en médiation d'accord

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions des parties tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

B D, expert. Limoges, le 2 août 202Le juge des référés, C.

et non compris dans les dépens.

La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite

C ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire.

A B, est désigné en qualité d'expert.

ne peut être retenu puisqu'il s'applique aux cas d'exérèse complète de la tumeur alors qu'en l'espèce le chirurgien savait qu'il lui serait impossible de procéder à l'exérèse de l'intégralité de la tumeur

B tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées.