En ce qui concerne les autres moyens contre la décision refusant le renouvellement de titre de séjour avec le statut de salarié : 9.

C avant de décider de lui retirer sa carte de résident.

par une décision motivée.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par une décision du 15 février 2023, elle a retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l’inspecteur du travail

B A, représenté par Me Tigrine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a, d'une part, retiré la

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Elle fait valoir que : - la décision expresse du 13 février 2024 ayant retiré la décision implicite de rejet née le 26 novembre 2023 et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 23 mai 2023, à

séjour pluriannuelle mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié ", dans le délai de deux mois à compter de la notification

du 10 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 novembre 2020 et autorisé

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 février 2022

du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 février 2022

du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 février 2022

5 décembre 2025 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de l’Ugecam Nord Est, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 13 février

B A, représenté par Me André Chamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a retiré sa carte de résident et la décision du 24 juin 2021 par

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par une décision du 13 février 2023, elle a retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l’inspecteur du travail

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

an ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision

B A, représenté par Me André, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision explicite du 3 juin 2021 par laquelle la ministre a retiré sa décision implicite du

Par la présente requête, la société Octave demande l'annulation de la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet d Pas-de-Calais a retiré son agrément. 2.