Par une seconde lettre du même jour, ce même service a demandé à M.

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur

A F, représentés par Me Vocat, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler les décisions du 8 septembre 2023 par lesquelles la commission de l'académie de Dijon compétente

juillet 2023 et 5 octobre 2023 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 28 janvier 2025, la société Assembly Holding, représentée par Me Ribière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la SAS SNEMBG, représentée par M. de Potter, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la

Vu la procédure suivante : Par une requête, une lettre enregistrées au tribunal administratif de Paris le 31 décembre 2023 et le 16 janvier 2024, et transmis par ordonnance du président de ce tribunal

En ce qui concerne le défaut de respect de la procédure contradictoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la lettre du 17 janvier 2023 2.

B demande l'annulation de la décision du 30 août 2022 le suspendant pour défaut de vaccination.

Par une lettre du 31 octobre 2023, M.

écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

B K, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'université Rennes 1 a implicitement refusé de lui donner accès aux documents administratifs

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré de son permis de conduire un et quatre points à la suite des infractions

B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception du 19 février 2020 par lequel le directeur des finances publiques de la

B qui a développé les moyens soulevés dans ses écritures.

Par lettre recommandée en date du 6 mars 2023, M.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 4.

indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple.