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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2214409_20250324
24 mars 2025
que la TVA relative à une avance client de 100 000 euros a été regardée comme collectée en 2017 ; elle a en outre été reversée en 2018, ce qui aboutit à une double imposition ; enfin, elle est en désaccord
2ème chambre
DTA_1902964_20220817
17 août 2022
Est seul contesté le montant de 53 836 euros dû pour solde de tout compte à la CCLGV.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_1901915_20230831
31 août 2023
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la commission communale des impôts directs : 5.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2002442_20221122
22 novembre 2022
de l'endettement contracté par la commune de Douzy, le montant des échéances des prêts et le montant des loyers ou redevances restés impayés. 6.
Juge unique cellule 7
DTA_2205016_20240207
7 février 2024
Une contrainte a été émise le 15 juillet 2022 pour le recouvrement de la somme de 2 224,21 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 2 736,74 euros porté à 1 464,49
POLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
D..., représenté par Me Chauvel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime et
1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () Les commissions peuvent également être saisie à l'initiative de l'administration
DTA_2111814_20231002
2 octobre 2023
contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission
3ème Chambre
DTA_1908016_20220721
21 juillet 2022
/A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2401225_20251203
3 décembre 2025
LP est irrégulière dès lors que la transmission tardive de certains renseignements obtenus des autorités fiscales britanniques l’a privée de la possibilité de solliciter utilement la saisine de la commission
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401804_20250212
12 février 2025
Or, le défaut de consultation de la commission prive l'intéressée d'une garantie.
1ère Chambre
DTA_2305175_20250512
12 mai 2025
Alors même que ces formations n'étaient pas réalisées, cette société déclarait le service fait à la Caisse des dépôts et consignations et obtenait le versement à son profit du montant des droits inscrits
6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission
6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
la période de janvier à août 2018 pour un montant de 3 187 euros, et le 12 décembre 2020 s'agissant de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1737-I-1 du code général des impôts pour un montant
7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
En ce qui concerne les revenus d'un montant de 3 700 euros provenant de la SARL SNAB ; 6.
CH 3 JU
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
DTA_2201852_20230620
20 juin 2023
Dès lors, le litige en tant qu'il porte sur des indus d'allocations de soutien familial d'un montant de 461,54 euros et d'allocations familiales d'un montant de 22 343,57 euros a été porté devant une juridiction
DTA_2308072_20260409
9 avril 2026
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et
8ème Chambre
DTA_2002411_20230512
12 mai 2023
prononcé d'office le dégrèvement d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquels Mme A a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 pour un montant
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