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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402438_20250811
11 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
9ème chambre
DTA_2401244_20250922
22 septembre 2025
Cette décision et, partant, la décision attaquée, comporte donc un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
2ème chambre
DTA_2307670_20241107
7 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
8ème chambre
DTA_2317766_20250314
14 mars 2025
refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision
3e Section - 2e Chambre
DTA_2422797_20250528
28 mai 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206393_20221107
7 novembre 2022
En dépit du caractère non contentieux des moyens qu'ils invoquaient, M. et Mme B n'ont pas donné suite à la proposition de médiation qui leur a été faite.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2218962_20240405
5 avril 2024
et proportionnées au regard des finalités poursuivies par celui-ci et d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre a refusé de procéder à la rectification ou à l'effacement de ces données
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
En premier lieu, pour remettre en cause l'éligibilité d'une dépense de 144 800 euros dans le calcul du crédit d'impôt cinéma dont a bénéficié la SAS LGM Cinéma au titre du projet " Bamberski (Au nom de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601089_20260205
5 février 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. La présente ordonnance admet M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304249_20250828
28 août 2025
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
1ère chambre
DTA_2302324_20250925
25 septembre 2025
E..., administrateur des finances publiques adjoint (...) à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant
DTA_2307820_20240426
26 avril 2024
Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505654_20260317
17 mars 2026
acte des désistements (…) ».
DTA_2422814_20250528
DTA_2422818_20250528
ORTA_2203168_20221219
19 décembre 2022
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3. Par acte du 19 décembre 2022, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600014_20260119
19 janvier 2026
A..., représentés par Me Taelman, prennent acte de l’instruction donnée par le ministre de l’intérieur tendant à la délivrance du visa et concluent : 1°) à ce qu’un non-lieu ne saurait être prononcé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306845_20230905
5 septembre 2023
pour effet de la contraindre à une scolarisation non adaptée ; une décision au fond interviendrait trop tardivement pour éviter à B de subir les conséquences d'une scolarisation non adaptée et dangereuse
5ème Chambre
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non
DTA_2003588_20230117
17 janvier 2023
B E, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat
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