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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2207433_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle fait valoir que : - sa décision de rejet de remise de dette est motivée par la responsabilité de l'allocataire qui n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus sur quatre déclarations trimestrielles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405402_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2304548_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 15.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203735_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 15.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203736_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 15.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300829_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207237_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août et 28 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mezouar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402223_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de Lyon de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310859_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à sa déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Veyle une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310643_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à déclaration préalable, ainsi que la décision du 12 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Lyon de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite à déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202752_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société , représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202900_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société , représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511487_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506017_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Taquet, demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Marchiennes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 059375 25 O0014
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C..., représenté par Me Guy, demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé la communication du rapport en date du 14 septembre 2022
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405581_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
opération, qu’il y avait de gros décalages avec la sécurité sociale au moment de déclarer ses revenus trimestriels, qu’il n’avait pas encore perçu ses indemnités journalières au moment de la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203765_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
requête et deux mémoires, respectivement enregistrés le 22 juillet 2022, les 17 juillet et 28 décembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Clec'h Armement Croisières, représentée
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102623_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par suite, l'intéressée n'a donc pas déclaré l'intégralité de ses revenus.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203300_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500517_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte en effet de l’instruction, notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme B..., que l’intéressée n’a pas déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse les
Source officiellePage 18 sur 10928