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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2307043_20230918
18 septembre 2023
C A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 6. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407820_20250225
25 février 2025
B A produit devant le tribunal un recours gracieux adressé au service des retraites de l'Etat de la Direction générale des finances publiques par lequel il demande d'annuler le paiement sur sa pension
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303163_20230531
31 mai 2023
B demande l'annulation de la décision du ministre en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602450_20260311
11 mars 2026
Par la présente requête, il demande l’annulation et la suspension de cet arrêté. 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300697_20240930
30 septembre 2024
B, représenté par Me Bel, conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404376_20240801
1 août 2024
Mme B peut, si elle s'y croit fondée, former un recours contentieux devant le tribunal administratif pour demander l'annulation des décisions qu'elle conteste en exposant les faits et les moyens par lesquels
ORTA_2501239_20250327
27 mars 2025
Par un courrier du 27 février 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle demande l'annulation.
2ème Chambre
DTA_2511580_20260210
10 février 2026
A... demande l’annulation de ce classement sans suite. 2.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2425096_20250131
31 janvier 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de police a retiré cette carte. 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401022_20250814
14 août 2025
A et Mme B se bornent à indiquer que ce ne sont pas eux qui sont à l'origine de la demande d'annulation de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " qui leur avait été allouée, mais la société
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303073_20230726
26 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention n°6093054629 émis le 20 avril 2021 pour une infraction au code de la route. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2110093_20221024
24 octobre 2022
B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
DTA_2604007_20260505
5 mai 2026
A... a demandé l’annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501854_20250910
10 septembre 2025
Par un courrier du 22 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle entend demander l'annulation.
8e Section - MESD
DTA_2528476_20251118
18 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : A l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée, M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2327472_20240206
6 février 2024
B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413287_20250428
28 avril 2025
A demande l'annulation d'une décision du 31 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu d'aide personnalisée
ORTA_2502131_20250430
30 avril 2025
A à régulariser sa requête, en produisant les délibérations dont il demande l'annulation, dans un délai de sept jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2503044_20250619
19 juin 2025
A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant la décision dont il demande l'annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504536_20250415
15 avril 2025
Mme B... demande l’annulation d’une décision implicite de la commission de médiation du département du Val-d’Oise.
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