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39 500 résultats pour « demande en cassation déjà rejetée par un arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311506_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par des décisions, la caisse d'allocations familiales et la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ont successivement confirmé l'existence de l'indu et rejeté les demandes de remise de

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TA

3ème Chambre

DTA_2000444_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Son recours est rejeté par le comité médical supérieur le 9 novembre 2021. Par arrêté du 18 novembre 2019, les arrêtés des 27 mai, 26 août et 13 septembre 2019 sont retirés et M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303535_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

. - Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2303535, Mme C B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle la caisse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305374_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C..., représenté par Me Rivierez avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a « confirmé un rejet implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300992_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Si Mme F doit appeler devant les juges du fond la caisse primaire d'assurances maladie dont elle est affiliée, la circonstance que celle-ci ne soit pas attraite devant le juge des référés au jour où la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400834_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier et le 17 mars 2025, la caisse locale de retraites, représentée par la SARL Nicolas Million, conclut rejet de la requête.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306550_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par arrêté du 1er mars 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation au directeur de la direction des politiques sociales, M. C...

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501077_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au service de gestion comptable (SGC) - Yvon-Vendée de procéder à l'arrêt immédiat de la saisie à tiers détenteur sur sa pension de retraite complémentaire auprès

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TA

1ère Chambre

DTA_2204548_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les "secteurs déjà urbanisés" autres que les "agglomérations" ou les "villages" : Les "secteurs déjà urbanisés" n'offrent aucune mixité fonctionnelle.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205016_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

en connaître et doivent ainsi être rejetées.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108661_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires demande l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2020 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2401219_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506880_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602635_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B..., représenté par Me Desmeulles, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 par

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TA

1ère chambre

DTA_2200589_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si la société pétitionnaire se prévaut de ce que son projet se situe dans un espace déjà urbanisé au sens du second alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, il ressort

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600955_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

du 31/08/2023 : ma demande a été rejetée au motif que mon extrait d’acte de naissance n’était pas légalisé. / • Deuxième demande du 20/01/2025 : afin de satisfaire pleinement aux exigences administratives

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TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2210477_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a rejeté son recours administratif préalable

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306059_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours administratif préalable contre

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TA

2ème Chambre

DTA_2301362_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... a présenté un recours gracieux contre cet arrêté. Il a également adressé un tel recours au préfet de la Gironde, reçu le 16 novembre 2022. Ces demandes ont été implicitement rejetées. M.

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TA

Juge Unique

DTA_2203017_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

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