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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311506_20250708
8 juillet 2025
Par des décisions, la caisse d'allocations familiales et la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ont successivement confirmé l'existence de l'indu et rejeté les demandes de remise de
3ème Chambre
DTA_2000444_20230419
19 avril 2023
Son recours est rejeté par le comité médical supérieur le 9 novembre 2021. Par arrêté du 18 novembre 2019, les arrêtés des 27 mai, 26 août et 13 septembre 2019 sont retirés et M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303535_20240709
9 juillet 2024
. - Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2303535, Mme C B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle la caisse
8ème chambre
DTA_2305374_20251211
11 décembre 2025
C..., représenté par Me Rivierez avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a « confirmé un rejet implicite
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300992_20231120
20 novembre 2023
Si Mme F doit appeler devant les juges du fond la caisse primaire d'assurances maladie dont elle est affiliée, la circonstance que celle-ci ne soit pas attraite devant le juge des référés au jour où la
1ère CHAMBRE
DTA_2400834_20250619
19 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier et le 17 mars 2025, la caisse locale de retraites, représentée par la SARL Nicolas Million, conclut rejet de la requête.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
Par arrêté du 1er mars 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation au directeur de la direction des politiques sociales, M. C...
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501077_20250311
11 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au service de gestion comptable (SGC) - Yvon-Vendée de procéder à l'arrêt immédiat de la saisie à tiers détenteur sur sa pension de retraite complémentaire auprès
1ère Chambre
DTA_2204548_20241108
8 novembre 2024
Les "secteurs déjà urbanisés" autres que les "agglomérations" ou les "villages" : Les "secteurs déjà urbanisés" n'offrent aucune mixité fonctionnelle.
Juge unique cellule 7
DTA_2205016_20240207
7 février 2024
en connaître et doivent ainsi être rejetées.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires demande l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2020 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2401219_20240620
20 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris conclut au rejet de la requête.
DTA_2506880_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602635_20260506
6 mai 2026
B..., représenté par Me Desmeulles, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 par
1ère chambre
DTA_2200589_20231222
22 décembre 2023
Si la société pétitionnaire se prévaut de ce que son projet se situe dans un espace déjà urbanisé au sens du second alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, il ressort
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600955_20260326
26 mars 2026
du 31/08/2023 : ma demande a été rejetée au motif que mon extrait d’acte de naissance n’était pas légalisé. / • Deuxième demande du 20/01/2025 : afin de satisfaire pleinement aux exigences administratives
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2210477_20230103
3 janvier 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a rejeté son recours administratif préalable
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306059_20251112
12 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours administratif préalable contre
2ème Chambre
DTA_2301362_20260304
4 mars 2026
A... a présenté un recours gracieux contre cet arrêté. Il a également adressé un tel recours au préfet de la Gironde, reçu le 16 novembre 2022. Ces demandes ont été implicitement rejetées. M.
Juge Unique
DTA_2203017_20230728
28 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
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