En vertu des dispositions de l'article R. 247-7 du même livre, les décisions prises par le directeur des services fiscaux sur les demandes gracieuses, sont susceptibles de recours devant le directeur général

la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023/1142 du 20 octobre 2023 portant sur le rejet de la demande déposée le 14 juin 2019 tendant à la reconnaissance et l'imputabilité

adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque

Il a demandé par courrier du 29 juin 2020 au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter de la date de sa demande

Par une décision du 2 décembre 2021, son administration a de nouveau refusé de faire droit à la demande du 5 novembre 2021 et une décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire est née.

C’est dans ce contexte que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de la Nouvelle-Aquitaine a déposé, le 30 mars 2023, une demande d’autorisation environnementale

être invoqués devant ce dernier.

être invoqués devant ce dernier.

a déposé une deuxième demande de permis de construire ayant strictement le même objet que la première le 3 août 2021.

C B, représenté par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 mars 2019 par laquelle la préfète de la région Bretagne a rejeté sa demande tendant

Placée en congé maladie à compter du 23 septembre 2024, la requérante a fait l'objet d'arrêts de travail successifs jusqu'au 27 avril 2025.

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

B demande l'annulation, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. 2.

Par un courrier du 22 août 2023 de son conseil, il a formé un nouveau recours contre la décision du 27 juin 2023 ainsi qu'une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 10 208,40

C... et Mme D..., tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 février 2023 du maire de Givry portant délivrance d’un permis de construire à Mme F... et M.

, demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en justifiant que Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 28 novembre 2023 et souligné que la requérante s'est vue refuser le bénéfice

Par la présente requête, l'association Al Amal - l'Espoir demande de nouveau, sur le même fondement, la suspension de l'exécution de cet arrêté du 18 janvier 2023. 2.

cette demande.

Dès lors, la demande d'annulation de la décision de résiliation du marché en litige et de reprise des relations contractuelles est dépourvue d'objet.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer