D B, représenté par Me Bachelet, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2026. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

des juridictions judiciaires ; - aucun de ses moyens n’est fondé.

Il résulte de l'instruction que si M.

à intervenir ; 3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l’OFII en application de l’article L. 761-1 du code de

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Il y

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Harris, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Harris, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté D Me Harris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Il résulte de l'instruction que M. B vit dans un logement de 27 m² avec son épouse et son fils et que les conditions de vie du requérant n'ont pas changé.