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1 565 résultats pour « dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2102554_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme B... a exercé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 11 octobre 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207637_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

et droits indirects de 1re classe () sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110262_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009586_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché,

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2304664_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101808_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 11 mars 2021 du rejet implicite du recours gracieux exercé de l'arrêté de reclassement ; 2°) d'annuler l'arrêté de reclassement du centre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023756_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du titre V et

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300567_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Par dérogation à

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200978_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dispositions font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600124_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ambroise Portemont, vice-président de l’association Solid’am, demande au juge des référés, d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100693_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302830_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103894_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204319_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par suite, aucune disposition ne prévoyant que les techniciens stagiaires ne s'entretiennent avec le jury avant que ne soient proposés leur titularisation, la prorogation de leur stage ou leur refus de

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TA

2ème chambre

DTA_2101540_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209883_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100570_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ces conditions, et dès lors qu’il ne résulte ni des dispositions citées au point 4 ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que l’administration soit tenue de proposer un reclassement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103334_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102790_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article 3 de ce décret dispose : " Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108105_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises avant que, le 23 janvier 2020, le comité médical l'a considère définitivement inapte à l'exercice de toute fonction de son grade.

Source officielle

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