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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102554_20260115
15 janvier 2026
Mme B... a exercé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 11 octobre 2021.
3ème chambre
DTA_2207637_20241112
12 novembre 2024
et droits indirects de 1re classe () sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
8ème chambre
DTA_2110262_20230717
17 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
4ème Chambre
DTA_2009586_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché,
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304664_20250605
5 juin 2025
et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101808_20230207
7 février 2023
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 11 mars 2021 du rejet implicite du recours gracieux exercé de l'arrêté de reclassement ; 2°) d'annuler l'arrêté de reclassement du centre
DTA_2023756_20220713
13 juillet 2022
16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du titre V et
DTA_2300567_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Par dérogation à
CHAMBRE 3
DTA_2200978_20241106
6 novembre 2024
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dispositions font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600124_20260108
8 janvier 2026
Ambroise Portemont, vice-président de l’association Solid’am, demande au juge des référés, d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre
4ème chambre
DTA_2100693_20230710
10 juillet 2023
Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302830_20230616
16 juin 2023
Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État
5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente
7ème chambre
DTA_2204319_20230526
26 mai 2023
Par suite, aucune disposition ne prévoyant que les techniciens stagiaires ne s'entretiennent avec le jury avant que ne soient proposés leur titularisation, la prorogation de leur stage ou leur refus de
2ème chambre
DTA_2101540_20231019
19 octobre 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
9ème chambre
DTA_2209883_20260326
26 mars 2026
-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
6ème Chambre
DTA_2100570_20260121
21 janvier 2026
Dans ces conditions, et dès lors qu’il ne résulte ni des dispositions citées au point 4 ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que l’administration soit tenue de proposer un reclassement
12eme chambre
DTA_2103334_20250606
6 juin 2025
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions
1ère chambre
DTA_2102790_20230302
2 mars 2023
L'article 3 de ce décret dispose : " Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service () ". 3.
DTA_2108105_20231222
22 décembre 2023
Elle a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises avant que, le 23 janvier 2020, le comité médical l'a considère définitivement inapte à l'exercice de toute fonction de son grade.
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