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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510527_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - et méconnaît
8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
DTA_2306984_20230814
14 août 2023
et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive Procédure n° 2013/112/UE ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6ème Chambre
DTA_2204837_20250425
25 avril 2025
assistants maternels n'ont pas été convoqués en nombre égal à ceux des représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine ; - la décision est entachée de plusieurs vices de procédure ; les droits
1ère Chambre
DTA_2008754_20230111
11 janvier 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de leurs conditions d'accueil et d'hébergement dans des camps de transit
7ème Chambre
DTA_1804535_20230111
moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
3ème Chambre
DTA_2100710_20230921
21 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème chambre
DTA_2201537_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence de fondement légal; - elle est illégale dès lors que sa mention au fichier TAJ a été effacée ; - elle est entachée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400103_20240126
26 janvier 2024
la décision portant retrait de titre de séjour : -la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; -en s'abstenant d'examiner, avant de prononcer le retrait de son titre de séjour, ses droits
DTA_2507371_20250918
18 septembre 2025
n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2306358_20230728
28 juillet 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 17 du règlement
6ème chambre
DTA_2005040_20221227
27 décembre 2022
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
DTA_2005015_20250227
27 février 2025
A suit effectivement un traitement par Imodium(r) du fait de troubles du transit intestinal en lien direct avec l'accident médical dont il a été victime, et que ce traitement est, d'après les experts,
DTA_2300301_20230309
9 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
DTA_2102287_20240326
DTA_2601095_20260305
5 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, le préfet du Nord soutient que
DTA_2601096_20260305
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la
DTA_2602186_20260326
26 mars 2026
DTA_2602210_20260326
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