Au demeurant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 20 juin 2019 qu'il mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 (). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

réels immobiliers.

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

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En quatrième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

En troisième lieu, par les dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels

réels immobiliers.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

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En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

Aux termes de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir et qu'elle n'est pas tardive ; - la délibération du 7 octobre 2011 est créatrice de droits et ne pouvait

le prix, l'engagement pris auprès d'elle par la commune sur la vente des lots de son domaine privé est constitutive d'une promesse non-tenue ; la décision attaquée est alors entachée d'une erreur de droit