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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603117_20260331
31 mars 2026
discrétionnaire prévue par celles-ci et prononcer son transfert aux autorités croates. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209097_20221212
12 décembre 2022
avez été déclaré en fuite. / De ce fait, les délais de la procédure Dublin ont été prolongés de 18 mois. / Nous ne sommes donc pas en mesure de renouveler votre attestation ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304774_20230929
29 septembre 2023
des Alpes-Maritimes de consulter la borne eurodac et de poursuivre la procédure Dublin jusqu'à son transfert vers l'Italie ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer
Juge unique - Eloignement
DTA_2302284_20231018
18 octobre 2023
ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par cet article ; - la France était responsable de l'instruction de sa demande d'asile ; - l'examen de sa situation aurait dû conduire la préfète à
- Asile - 15 jours
DTA_2302465_20230310
10 mars 2023
C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2506533_20250611
11 juin 2025
Il y a lieu dès lors, en vertu de l'article L 911 -2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à un tel réexamen dans
4ème chambre - 4/11
DTA_2301998_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de la communication des informations nécessaires et obligatoires sur ses droits en qualité de demandeur d'asile soumis à la procédure " Dublin
- Etrangers - 15 jours
DTA_2410607_20240827
27 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 août 2024 et le 12 août 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2303176_20230328
28 mars 2023
à l'effet de signer " les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin ", consentie par un arrêté n°2023-009 du 9 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine, publié le même jour au recueil
DTA_2300140_20230124
24 janvier 2023
Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401487_20240626
26 juin 2024
du 28 mars 2024 refusant le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une
Reconduites à la frontière
DTA_2300694_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer l'arrêté portant transfert aux autorités néerlandaises en litige par arrêté de la préfète du Bas-Rhin,
DTA_2301473_20230221
21 février 2023
, dès le début de la procédure, par écrit et oralement, et dans une langue qu'elle comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement " Dublin A " ait été conduit
DTA_2500960_20250211
11 février 2025
3 mois prévu à l'article 21 du règlement Dublin.
DTA_2302126_20230301
1 mars 2023
Ce motif permet de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a entendu faire application, pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant, du critère prévu par
DTA_2602554_20260306
6 mars 2026
Consécutivement à leur saisine par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités suisses ont accepté le 18 décembre 2025 de prendre en charge M. G.... Par un arrêté du 19 janvier 2026, dont M.
- 96h - Eloignement
DTA_2404801_20240408
8 avril 2024
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, qui bénéficie d'une délégation du préfet de ce département du 24 janvier
DTA_2408441_20241112
12 novembre 2024
En deuxième lieu, les pièces produites par la préfète du Rhône établissent que les brochures d'information sur le règlement Dublin pour les demandeurs d'une protection internationale prévues à l'article
8e Section - MESD
DTA_2434464_20250211
préparatoire des procédures Dublin mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin III du 26 juin 2013.
DTA_2207513_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
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