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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303442_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. / Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective
Source officielle8ème chambre
DTA_2303818_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement
Source officielle9ème chambre
DTA_2203775_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B ne pouvait plus bénéficier de la protection effective de l'UNRWA.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504588_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord n’a pas fait droit à sa demande tendant à la mise en œuvre de mesures permettant qu’il puisse réaliser effectivement
Source officielle1ère chambre
DTA_2108847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 A lequel la rectrice de l'académie de Strasbourg a prononcé sa radiation des effectifs pour abandon de poste à compter de la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009577_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châtenay-Malabry de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 25 juin 2019 jusqu'à la reprise effective
Source officielle10ème chambre
DTA_2002012_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il considère néanmoins que le taux qui lui a été appliqué est erroné et soutient qu'il est éligible au taux effectif.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202325_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
enregistrée le 24 mars 2022, Mme C A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France l'a radiée des effectifs
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103685_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, les autres ne le sont pas nécessairement et l'amélioration effective
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2521257_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D... soutient qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301405_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A la suite d’un contrôle effectué le 22 novembre 2018, la DIRECCTE de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a, par une décision du 12 janvier 2021, mis à sa charge une amende de 12 000 euros pour manquement
Source officielle8ème chambre
DTA_2309123_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle fait notamment valoir que le principe d’unicité de l’allocataire fait obstacle à ce qu’un enfant, bien qu’à la charge effective de ses deux parents, soit rattaché au dossier des deux parents pour
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434360_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2208783_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourra bénéficier effectivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205618_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2309466_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En l'espèce, le projet présentant une surface de vente déclarée de 779 m², l'effectif théorique auquel il convient d'ajouter l'effectif du personnel, soit : 779 / 3 personnes par m² + 25 est de 285, somme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304589_20230802
2 août 2023
2 août 2023
brun bénéficie d'une protection particulièrement stricte conférée par le droit de l'Union européenne ; des atteintes potentiellement illégales sont susceptibles de lui être portées si aucun recours effectif
Source officiellePage 18 sur 6943