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120 753 résultats pour « eléments et circonstances de nature à les établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2116411_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'une part, si Mme B verse au dossier des pièces établissant sa situation de handicap, elle ne produit toutefois aucun élément circonstancié de nature à établir que son logement ne serait pas adapté à

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004388_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Cependant, en se bornant à arguer de la réalisation de missions dans ces communes, dont certaines seraient dans le ressort d'un contrat local de sécurité, Mme C n'apporte aucun élément suffisamment précis

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004438_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Cependant, en se bornant à arguer de la réalisation de missions dans ces communes, dont certaines seraient dans le ressort d'un contrat local de sécurité, Mme A n'apporte aucun élément suffisamment précis

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004439_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Cependant, en se bornant à arguer de la réalisation de missions dans ces communes, dont certaines seraient dans le ressort d'un contrat local de sécurité, Mme A n'apporte aucun élément suffisamment précis

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004559_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B n'apporte aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature à établir que les fonctions qu'il y aurait exercées, depuis le 1er décembre 2003, auraient constitué la majeure partie de son activité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004571_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A n'apporte aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature à établir que les fonctions qu'il y aurait exercées, depuis le 1er septembre 2003, auraient constitué la majeure partie de son activité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004573_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Cependant, en se bornant à arguer de la réalisation de missions dans ces communes et ces quartiers, dont certaines seraient dans le ressort d'un contrat local de sécurité, Mme C n'apporte aucun élément

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300339_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

permettant d'établir la réalité des craintes qu'il estime encourir.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2205415_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il ne ressort des pièces du dossier, alors qu’il n’est pas contesté que l’installation répond aux normes et seuils en vigueur sur le territoire national, aucun élément circonstancié de nature à établir

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2107940_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

arrêt de travail initial du 12 au 16 mars 2018 a été déclenché par le vol par l'un de ses élèves le 12 mars 2018 d'une clé USB lui appartenant qui contenait des sujets importants, ne fait état d'aucun élément

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2426704_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

qu'une telle mesure revient à anéantir tout le projet qu'il a réussi à réaliser en France depuis son entrée et met fin à ses attaches professionnelles, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300705_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En se bornant à soutenir qu'aucun diagnostic amiante n'a été diligenté par la commune, le requérant ne fait pas état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001627_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000621_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des services établi le 23 février 2016 par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de l'attestation établie le 4 octobre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306203_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Au demeurant, il n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la cellule familiale, dont tous les membres ont la nationalité algérienne, ne pourrait pas se reconstituer en Algérie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306272_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Au demeurant, elle n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la cellule familiale, dont tous les membres ont la nationalité algérienne, ne pourrait pas se reconstituer en Algérie.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207198_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

se borne à se référer à des rapports internationaux datant de 2014 ou de 2015 et d'une décision de la Cour nationale du Droit d'Asile qui elle-même se base sur un rapport de 2013 sans apporter aucun élément

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310928_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ces conditions, les éléments ainsi produits par le requérant ne sont pas de nature à infirmer l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2110830_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304348_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En cinquième lieu, il n'est pas établi que, à la date de l'arrêté contesté, les autorités italiennes feraient obstacle à l'exécution des transferts entre Etats membres de l'Union européenne en application

Source officielle

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