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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2116411_20221206
6 décembre 2022
D'une part, si Mme B verse au dossier des pièces établissant sa situation de handicap, elle ne produit toutefois aucun élément circonstancié de nature à établir que son logement ne serait pas adapté à
1 ère Chambre
DTA_2004388_20220915
15 septembre 2022
Cependant, en se bornant à arguer de la réalisation de missions dans ces communes, dont certaines seraient dans le ressort d'un contrat local de sécurité, Mme C n'apporte aucun élément suffisamment précis
DTA_2004438_20220915
Cependant, en se bornant à arguer de la réalisation de missions dans ces communes, dont certaines seraient dans le ressort d'un contrat local de sécurité, Mme A n'apporte aucun élément suffisamment précis
DTA_2004439_20220915
DTA_2004559_20220915
B n'apporte aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature à établir que les fonctions qu'il y aurait exercées, depuis le 1er décembre 2003, auraient constitué la majeure partie de son activité
DTA_2004571_20220915
A n'apporte aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature à établir que les fonctions qu'il y aurait exercées, depuis le 1er septembre 2003, auraient constitué la majeure partie de son activité
DTA_2004573_20220915
Cependant, en se bornant à arguer de la réalisation de missions dans ces communes et ces quartiers, dont certaines seraient dans le ressort d'un contrat local de sécurité, Mme C n'apporte aucun élément
Juge Unique
DTA_2300339_20230829
29 août 2023
permettant d'établir la réalité des craintes qu'il estime encourir.
10eme Chambre
DTA_2205415_20260224
24 février 2026
Il ne ressort des pièces du dossier, alors qu’il n’est pas contesté que l’installation répond aux normes et seuils en vigueur sur le territoire national, aucun élément circonstancié de nature à établir
12eme chambre
DTA_2107940_20250307
7 mars 2025
arrêt de travail initial du 12 au 16 mars 2018 a été déclenché par le vol par l'un de ses élèves le 12 mars 2018 d'une clé USB lui appartenant qui contenait des sujets importants, ne fait état d'aucun élément
2e Section - 1re Chambre
DTA_2426704_20250311
11 mars 2025
qu'une telle mesure revient à anéantir tout le projet qu'il a réussi à réaliser en France depuis son entrée et met fin à ses attaches professionnelles, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément
1ère Chambre
DTA_2300705_20250218
18 février 2025
En se bornant à soutenir qu'aucun diagnostic amiante n'a été diligenté par la commune, le requérant ne fait pas état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective
3ème chambre
DTA_2001627_20250220
20 février 2025
, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par
DTA_2000621_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des services établi le 23 février 2016 par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de l'attestation établie le 4 octobre
DTA_2306203_20231016
16 octobre 2023
Au demeurant, il n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la cellule familiale, dont tous les membres ont la nationalité algérienne, ne pourrait pas se reconstituer en Algérie.
DTA_2306272_20231016
Au demeurant, elle n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la cellule familiale, dont tous les membres ont la nationalité algérienne, ne pourrait pas se reconstituer en Algérie.
5ème chambre
DTA_2207198_20221220
20 décembre 2022
se borne à se référer à des rapports internationaux datant de 2014 ou de 2015 et d'une décision de la Cour nationale du Droit d'Asile qui elle-même se base sur un rapport de 2013 sans apporter aucun élément
7ème Chambre
DTA_2310928_20240108
8 janvier 2024
Dans ces conditions, les éléments ainsi produits par le requérant ne sont pas de nature à infirmer l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII.
DTA_2110830_20221230
30 décembre 2022
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Reconduite à la frontière
DTA_2304348_20230705
5 juillet 2023
En cinquième lieu, il n'est pas établi que, à la date de l'arrêté contesté, les autorités italiennes feraient obstacle à l'exécution des transferts entre Etats membres de l'Union européenne en application
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